D06ZW-03/1144/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1144/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société LOGIREM – Acquisition-

Amélioration de divers immeubles sur la commune de Marseille – Emprunts d'un montant total de 823 547 Euros – Garantie de la Ville à hauteur de 55 % soit 452 951 Euros.

03-9068-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, bd National, 13003 Marseille, a décidé d’entreprendre l’acquisition et l’amélioration de 25 logements d’intégration sur la commune de Marseille et détaillés ci-dessous :

ADRESSE DE L’OPERATION

NOMBRE DE LOGEMENTS

SURFACE HABITABLE

COíœT DE L’OPERATION

(En Euros)

PRETS PLAI

(En Euros)

3, rue Saint-Claude – 13003

6

241

202 271

113 149

7, rue Saint-Claude – 13003

3

164

134 887

87 676

49, rue Auphan – 13003

3

140

245 932

135 264

10, rue de Lyon – 13015

6

284

382 044

245 031

88, bd de la Méditerranée – 13015

4

278

269 377

151 433

1, bd d’Arras – 13004

3

100

181 984

90 994

25

1 207

1 416 495

823 547

L’engagement en garantie de la Ville est motivé par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Les travaux envisagés s’élèvent à 1 416 495 Euros, leur coût et leur financement se présentent de la manière suivante :

C O U T (en Euros)

  • Acquisition + frais

  • Travaux

  • Honoraires

La Cabucelle 269 377

3, St.

Claude 157 633

38 815

5 822

Auphan 132 688

89 992

23 252

7 St.

Claude 122 237

11 500

1 150

Rue de Lyon 250 285

108 684

23 075

Arras

170 811

9 737

1 435

TOTAL

269 377

202 271

245 932

134 887

382 044

181 983

F I N A N C E M E N T (en Euros)

Subvention Etat

67 344

50 568

83 919

33 722

77 184

40 190

Prêt C D C

151 433

113 149

135 264

87 676

245 031

90 994

Subvention Conseil Général

26 938

20 227

6 675

13 489

38 204

18 198

Subvention Conseil Régional

23 662

18 327

6 675

21 625

7 600

Subvention Ville

13 350

Autre

25 001

TOTAL

269 377

202 271

245 932

134 887

382 044

181 983

Les emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

  • Durée : 35 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 2,95% l’an

  • Taux annuel de progressivité des annuités : 0%

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne prévisible s’élèverait à 38 048 Euros.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société d’HLM LOGIREM par lettre en date du 21 août 2003.

    Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, ces emprunts ne seront garantis qu’à concurrence de 55%, soit 452 951 Euros.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 20 926 Euros.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 21 AOUT 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 55%, soit une somme de 452 951 Euros pour le remboursement de six emprunts de 823 547 Euros que la Société Anonyme d’HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National – 13003 Marseille, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ces emprunts devront être utilisés pour financer l’acquisition et l’amélioration de 25 appartements situés dans six immeubles différents et aux adresses suivantes :

    ADRESSE DE L’OPERATION

    NOMBRE DE LOGEMENTS

    3, rue Saint-Claude – 13003

    6

    7, rue Saint-Claude – 13003

    3

    49, rue Auphan – 13003

    3

    10, rue de Lyon – 13015

    6

    88, bd de la Méditerranée – 13015

    4

    1, bd d’Arras – 13004

    3

    TOTAL

    25

    ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

    • Durée : 35 ans

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 2,95% l’an

    • Taux annuel de progressivité des annuités : 0%

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 20 926 Euros.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondants aux modalités décrites ci-dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les conventions annexées à la présente délibération ainsi que les contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN