D06ZO-03/1142/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

03/1142/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société HABITAT MARSEILLE PROVENCE

– Opération PETIT SEMINAIRE – Emprunt de 234 879 Euros à l'origine – Garantie de la Ville à hauteur de 100 % – Modification de la délibération n° 03/0561/EFAG du 19 mai 2003.

03-9060-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°03/0561/EFAG du 19 mai 2003 la Ville de Marseille a accordé sa garantie, à hauteur de 100% pour un emprunt de 234 879 Euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêteur étant en mesure d’accorder un prêt plus intéressant à la Société Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon – 13013 Marseille, il est nécessaire de délibérer sur les nouvelles conditions du prêt cité ci-dessus.

Prêt Renouvellem ent Urbain (en Euros)

Montant prévis ible emprunté

234 879,09

Durée (en année)

15

taux d'intérêt actuariel

2,50%

Révis abilité des taux d'intérêt et de progressivité

DL*

Taux de progressivité des annuités

0 à 0,5 %

Annuités prévis ibles

18 970

* Double révisabilité limitée

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A à 2,25% et sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

A titre indicatif, le taux d’intérêt actuariel mentionné dans la précédente délibération était de 4,20% et l’annuité prévisible de 21 422 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°03/0561/EFAG DU 19 MAI 2003

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE HABITAT MARSEILLE PROVENCE DU 13 OCTOBRE 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La délibération n°03/0561/EFAG du 19 mai 2003 par laquelle la Ville de Marseille a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour un emprunt de 234 879,09 Euros est modifiée comme suit :

Les nouvelles conditions du prêt accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt Renouvellement Urbain (en Euros)

Montant prévisible emprunté

234 879,09

Durée (en année)

15

taux d'intérêt actuariel

2,50%

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité

DL*

Taux de progressivité des annuités

0 à 0,5 %

Annuités prévisibles

18 970

* Double révisabilité limitée

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A à 2,25% et sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

Les autres termes de la délibération n°03/0561/EFAG du 19 mai 2003 restent inchangés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN