D06Z7-03/1204/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1204/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – DIRECTION GENERALE

DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – Programme de Développement Social Urbain 2003 – Réhabilitation du Centre social de la Sauvagère – Site Vallée de l'Huveaune.

03-9043-DPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/482/CESS du 29 mai 2000, le Conseil Municipal a adopté le Contrat de Ville 2000-2006 qui constitue le cadre de l’action concertée entre l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence Alpes Côte d’Azur, le Département des Bouches du Rhône et le Fonds d’Action et de Soutien pour l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations (FASILD), pour mettre en oeuvre une politique territorialisée de développement solidaire et de renouvellement urbain.

Ce contrat qui couvre la période d’application du XIIe Plan 2000-2006, constitue le volet « cohésion sociale » du contrat de plan Etat-Région.

Signé le 26 juin 2000 entre la Ville, l’Etat, le FASILD, la Région et le Département, il prévoit d’articuler neuf programmes d’actions thématiques, destinés à lutter contre les facteurs d’exclusion qui s’expriment à l’échelle de la Ville avec cinq programmes d’application territoriale qui déclinent ces thèmes sur les territoires en difficulté, tenant compte des spécificités propres à chacun d’entre eux et dix-sept programmes territoriaux opérationnels définissant sur des sites localisés des objectifs prioritaires.

Dans ce cadre d’intervention, il est proposé de soutenir le projet de réhabilitation du Centre Social de la Sauvagère. Ce centre, agréé par la Caisse d’Allocations Familiales, est situé sur le site de la Vallée de l’Huveaune au coeur d’une copropriété de 650 logements. Cet équipement apporte, depuis 40 ans, une forte contribution sociale, culturelle et sportive aux habitants et usagers sur sa zone d’influence.

L’état de vétusté des locaux est tel que les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont plus réunies, or, cet équipement est essentiel dans la redynamisation de la vie sociale du quartier.

Le montant global des travaux est de 1 526 272 Euros TTC à financer en trois tranches entre 2003 et 2005.

En raison de l’utilité sociale de ce centre de proximité fondamental et de la nécessité de lui rendre une place prépondérante dans les années à venir, la Ville de Marseille est sollicitée globalement à hauteur de 405 882 Euros.

En 2003, une subvention de 165 573 Euros est demandée à la Direction de la Politique de la Ville pour cofinancer la 1ère tranche de travaux d’un coût total de 623 711 Euros sous réserve de la réalisation de deux conditions suspensives :

  • la première condition suspensive tient à la production de l’avenant à la convention d’occupation prorogée jusqu’en 2030, conformément aux engagements pris et qui seront actés par l’assemblée générale des copropriétaires, programmée en mai 2004 ;

  • la seconde condition suspensive tient à l’obtention des autorisations administratives légalement nécessaires pour réaliser la réfection du centre social.

Dans le cas oí¹ ces deux conditions ne seraient pas réalisées à la date du 1er janvier 2005, l’opération deviendrait caduque.

La subvention est attribuée de façon conditionnelle et après vérification des pièces administratives, financières, comptables, fiscales et de la conclusion d’une convention définissant les engagements des parties, qui peuvent être demandées par les services municipaux.

Le mandatement devra intervenir avant la clôture de l’exercice budgétaire 2006.

Au-delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

suit :

Le plan de financement de cette première tranche de travaux se décompose comme

  • Ville : 165 573 Euros

  • Conseil Général : 188 566 Euros

  • CAF : 152 627 Euros

  • Conseil Régional : 116 945 Euros.

    En 2004, la Ville prévoit d’attribuer sur les crédits de la Direction Générale des Affaires Sociales et de la Solidarité Urbaine 141 259 Euros pour la 2ème tranche et 99 050 Euros pour la 3ème tranche, en 2005.

    Les autres partenaires seront sollicités par le Centre Social pour assurer les compléments financiers nécessaires au financement global de cette opération.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°01/0117/CESS DU 19 JANVIER 2001 VU LA DÉLIBÉRATION N°01/727/EHCV DU 16 JUILLET 2001

    VU LA DELIBERATION N°02/131/EHCV DU 11 MARS 2002 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est attribuée au centre social de la Sauvagère, une subvention de 165 573 Euros pour la 1ère tranche de travaux, sous réserve de la réalisation avant le 1er janvier 2005 de deux conditions suspensives et cumulatives obligatoires.

    La première condition suspensive prévoit la production d’un avenant prorogeant jusqu’en 2030 la convention d’occupation. La seconde condition prévoit l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réfection du centre social.

    Le montant global de la dépense sera imputé sur les crédits gérés par la Direction de la Politique de la Ville sur le Budget Primitif 2004 – fonction 824 – nature 6572 252.

    • 60 000 Euros de crédits de paiement seront impactés sur le Budget Prévisionnel (BP) 2004.

    • 105 573 Euros de crédits de paiement sur le BP 2005.

ARTICLE 2 Sont attribuées au centre social de la Sauvagère pour la 2e tranche de travaux, en 2004, une subvention d’investissement de 141 259 Euros, et pour la 3e tranche en 2005, une subvention d’investissement de 99 050 Euros.

Le montant global des dépenses soit 240 309 Euros sera imputé sur les crédits d’équipements gérés par la Direction Générale des Affaires Sociales et de la Solidarité Urbaine sur les exercices budgétaires 2004 et 2005.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention passée avec le Centre Social de la Sauvagère.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à la signer.

ARTICLE 4 Les subventions seront mandatées avant la clôture de l’exercice budgétaire 2006. Toutefois, en cas de commencement d’exécution des travaux dans le délai de deux ans, la durée de la validité des subventions pourra être exceptionnellement prorogée de deux ans, à la demande expresse du porteur de projet sur présentation de la justification de ce commencement d’exécution et d’une note circonstanciée sur l’objet du retard. Au-delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN