D06Y9-03/1241/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1241/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION INGENIERIE JURIDIQUE – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Palais des Arts.

Conservatoire National de Région – Mise en sécurité de la cour, clos couver tBâtiment D et entretien des ailes Est et Ouest du Palais des Arts – Annulation du marché n°01/534 passé avec la société Applications Techniques Services (ATS) pour le lot 6 suite au Déféré Préfectoral – Approbation du protocole transactionnel en vue du règlement des indemnités dues à la Société Applications Techniques Services (ATS).

03-9009-DGABC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame la Conseillère déléguée au Conservatoire National de Région, à l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts et au Festival de Musique Sacrée de Marseille et de Monsieur le Conseiller délégué aux Musées, aux Monuments Historiques, aux Bibliothèques, au Muséum, aux Archives Communales et au Cabinet des Médailles, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/0066/CESS du 31 janvier 2000, le Conseil Municipal approuvait le lancement d’appels d’offres pour les travaux relatifs à la mise en sécurité de la cour, au clos couvert Bâtiment D et à l’entretien des ailes Est et Ouest du Palais des Arts.

Les marchés de travaux ont été dévolus en lots séparés. Pour le lot n°6 « Traitement de charpente », le marché a été attribué à la société Applications Techniques Services (ATS), et notifié le 26 octobre 2001 sous le n°01/534 pour un montant de 62 109,29 Euros TTC.

Par déféré en date du 3 avril 2002, le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé l’annulation de l’attribution à la Société A.T.S. du lot 6 du marché de traitement de charpente du Palais des Arts, aux motifs que la simple présence formelle dans un dossier d’appel d’offres d’un document nommé mémoire technique ne saurait suffire pour assurer la régularité de la procédure.

Bien que la Ville estime avoir été suffisamment informée par le mémoire technique présenté par la Société ATS, le Tribunal Administratif de Marseille a jugé que le Préfet était fondé à soutenir que le caractère incomplet du mémoire présenté par la Société faisait obstacle à ce qu’elle soit retenue pour le marché public en cause.

Il a donc par jugement du 18 mars 2003, rendu opposable aux parties par sa notification en mairie le 30 avril 2003, prononcé l’annulation du marché afférent au lot 6.

A cette date, ce marché avait été exécuté à 65% environ, conformément au constat des prestations exécutées au 30 avril 2002, établi par le maître d’oeuvre, Monsieur BOTTON Architecte en Chef des Monuments Historiques, mais les prestations n’ont été réglées qu’à hauteur de 25%.

Toutefois, les actes étant désormais réputés n’avoir jamais existé, les titres de paiement disparaissent.

L’acheteur public doit alors réclamer à l’entreprise, les sommes déjà versées au titre de la répétition de l’indu en effectuant à son encontre un ordre de reversement de 15 957,99 Euros TTC.

Mais cette entreprise est en droit d’obtenir une indemnité de 42 105,12 Euros TTC. sur le fondement de l’enrichissement sans cause de la collectivité établi sur la base des dépenses utiles pour les prestations exécutées, et non payées, soit 23 387,09 Euros, majorée de 18 718,03 Euros correspondant à la réparation du préjudice subi par le cocontractant du fait de la faute constituée par l’illégalité entachant le marché y compris la privation du bénéfice qu’ATS escomptait de son exécution.

Un mandatement doit donc être réalisé pour la somme totale de 58 063,11 Euros correspondant à l’indemnité visée ci-dessus augmentée des 15 957,99 Euros TTC au titre de l’ordre de reversement susdit.

Le règlement de cette somme doit être réalisé au moyen d’une transaction prévue par l’Article L 2122.21-7è du CGCT et en application des instructions de la Direction de la Comptabilité Publique en matière d’annulation d’un marché public.

Cette entreprise a donné son accord sur les montants. Ces sommes apparaissent comme justifiées au regard des prestations effectuées et du préjudice subi.

Un projet de protocole transactionnel a donc été établi conformément aux dispositions conjuguées des circulaires ministérielles du 6 février 1995 (Premier Ministre) et du 14 août 1987 (Ministère Intérieur). Pour être valable ce protocole doit être proposé à l’approbation du Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°00/0066/CESS DU 31 JANVIER 2000

VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 18 MARS 2003

VU LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 6 FEVRIER 1995

VU LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L’INTERIEUR DU 14 AOUT 1987 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole transactionnel ci-joint qui a pour objet de préciser l’accord global intervenu entre la Ville de Marseille et l’entreprise Applications Techniques Services (ATS) en vue de mettre fin au litige résultant de l’annulation du marché n°01/534 afférent au lot 6 « Traitement de Charpente » du Palais des Arts.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole transactionnel mentionné à l’Article 1 au nom et pour le compte de la Ville de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DE RÉGION, À L'ECOLE SUPÉRIEURE DES BEAUX ARTS ET AU FESTIVAL DE MUSIQUE SACRÉE DE MARSEILLE

Signé : Jeanine IMBERT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AUX MUSEES, AUX MONUMENTS HISTORIQUES, AUX BIBLIOTHEQUES, AU MUSEUM, AUX ARCHIVES COMMUNALES ET AU CABINET DES MEDAILLES

Signé : Roger LUCCIONI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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