D06XW-03/1101/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1101/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Tarif applicable au dépôt temporaire d'un corps au dépositoire.

03-8996-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application des dispositions de l’article R 2213-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Direction des Opérations Funéraires dispose de dépositoires, dont le plus important est établi au cimetière Saint-Pierre, permettant le dépôt temporaire des corps en attendant d’être inhumés ou transportés hors de la commune.

L’arrêté municipal n°78/1649/SG du 30 octobre 1978 fixait déjà les conditions de délivrance d’une autorisation de dépôt temporaire ; toutefois, au regard des dispositions de l’article R 2213-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est apparu opportun de les préciser.

L’autorisation de dépôt des corps dans le dépositoire est donnée exclusivement par le Maire de la commune, ou par l'élu en charge de la délégation des cimetières communaux.

Les cas dans lesquels une autorisation sera délivrée, devront être motivés par des raisons d’intérêt général : degré maximum d’occupation de la sépulture atteint, édification d’un caveau en cours sur la concession, concession en passe d’être attribuée, transport d’un corps hors du territoire de la commune, etc..

La durée maximale de dépôt devra être mentionnée dans l’autorisation. A l’issue de cette période, le corps sera inhumé ou incinéré dans les conditions prévues aux articles R 2213-31 à R 2213-39, R 2223-79 et R 2223-89 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En tout état de cause, la durée maximale du dépôt ne pourra excéder douze mois.

La grille tarifaire appliquée sera revue. En effet, les tarifs actuellement en vigueur alourdissent considérablement la charge des familles endeuillées.

Le tarif proposé est de 80,34 Euros TTC par mois.

03/1101/EFAG

La progressivité des tarifs a été abandonnée, car l’expérience de la gestion des dépositoires démontre que le système antérieurement adopté pour dissuader les familles de maintenir les corps au dépositoire pendant une longue période, tel qu’il résultait de la délibération du Conseil Municipal n°97/832/FAG du 24 novembre 1997, a été globalement inefficace.

En effet, les familles sont très souvent contraintes par les circonstances d’opter pour la solution du dépôt temporaire au dépositoire, et le seul résultat obtenu par la progressivité des tarifs a été d’alourdir la charge financière, à telle enseigne que plusieurs créances sont très difficilement recouvrables, et qu’en outre le niveau général des recettes ne peut être optimisé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°97/832/FAG DU 24 NOVEMBRE 1997 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les dispositions concernant les conditions générales de dépôt temporaire d’un corps dans un dépositoire des cimetières communaux de la ville de Marseille.

ARTICLE 2 La durée temporaire du dépôt ne pourra excéder douze mois.

ARTICLE 3 Est approuvé le tarif concernant le dépôt d’un corps au dépositoire, soit 80,34 Euros TTC par mois.

ARTICLE 4 Les recettes correspondantes seront imputées au Budget général de la Ville de Marseille – nature 70312 – fonction 026 – exercices 2003 et suivants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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