D06XM-03/1048/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1048/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de Saint Louis- 15ème arrondissement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2002 – Participation à l'équilibre du bilan – Versement d'une avance – Avenant n°4 à la convention.

03-8986-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement, et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°96/761/EUGE du 2 décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et le programme prévisionnel de la ZAC de Saint Louis et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération n°97/211/EUGE du

28 avril 1997.

Le dossier de création a été approuvé par délibération n°97/391/EUGE du

30 juin 1997.

La Ville, par délibération n°97/935/EUGE du 19 décembre 1997, a confié une concession d’aménagement à Marseille Aménagement avec, entre autres, pour mission de conduire les études débouchant sur le dossier de réalisation.

Ce dossier de réalisation a été approuvé par délibération n°99/298/EUGE du

26 avril 1999.

Un avenant n°1 à la convention d’aménagement, approuvé par délibération n°99/0871/EUGE du 4 octobre 1999 a notamment permis d’actualiser le traité et le cahier des charges de concession par rapport aux dispositions arrêtées par le dossier de réalisation approuvé cinq mois auparavant.

Un avenant n°2 a été approuvé par délibération n°02/0342/TUGE du 11 mars 2002 afin d’acter les dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la loi du 2 janvier 2002 relative aux SEM locales.

Un avenant n°3 approuvé par délibération n°03/0072/TUGE du 10 février 2003 a permis d’actualiser la participation prévisionnelle de la Ville à l’équilibre du bilan et d’approuver le versement d’une avance à l’aménageur.

L’article 19 du cahier des charges de la concession prévoit que le concessionnaire adresse chaque année un compte rendu financier au concédant pour approbation.

Le dernier compte rendu d’activités comprenant le bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2001 a été approuvé par délibération n°03/0072/TUGE précitée. Le bilan faisait apparaître une participation de 1 965 178 Euros au titre de l’équilibre financier ainsi qu’une avance de 350 000 Euros destinée à limiter les frais financiers de l’opération et à couvrir un besoin temporaire de trésorerie.

L’objet du présent rapport est d’examiner le Compte Rendu Annuel d’Activités au concédant de la ZAC de Saint Louis, établi au 31 décembre 2002 comportant un bilan prévisionnel qui se présente de la façon suivante :

  • Dépenses :

Sur l’exercice 2002, le montant des dépenses réalisées (hors emprunt et TVA résiduelle) s’élève à 30 804 Euros correspondant essentiellement à des travaux de mise en sécurité sur un mur de soutènement dans le parc de la Calade et aux charges de gestion sur l’exercice.

Le prix de revient de l’opération, soit le montant prévisionnel total des dépenses à terme y compris celles liées aux emprunts et à la TVA est évalué à 3 533 977 Euros, en baisse de 25 219 Euros par rapport au bilan précédent.

Cette baisse résulte notamment d’une réduction des postes : études diverses, frais financiers, TVA résiduelle et rémunération sur dépenses.

par la Ville.

  • Recettes :

    A ce jour aucune recette n’a été perçue en dehors des versements de participation

    Le montant prévisionnel des recettes hors participation est évalué à 1 598 442 Euros

    en légère augmentation de 4 423 Euros principalement due à une hausse des produits financiers.

    • Participation :

      L’écart entre les dépenses et les recettes nécessite une participation globale de la Ville de 1 935 535 Euros, en baisse de 29 643 Euros au regard du dernier bilan approuvé et qui se décompose ainsi :

      • 152 449,02 Euros déjà versés en 2000 par la Ville, mais comptabilisés en 2001 par Marseille Aménagement,

      • 76 224,51 Euros versés en 2002,

        – 50 000,00 Euros en 2003

      • 1 656 861,47 Euros restant prévisionnellement à verser entre 2004 et 2006.

      Cette participation sera partiellement compensée par une somme évaluée à 837 402 Euros correspondant à l’acquisition par Marseille Aménagement du terrain appartenant à la Ville (54920m²), qui sera versée par l’aménageur en 2006, suivant le principe admis par délibération n°99/0488/EUGE du 31 mai 1999.

    • Avance :

      Le montant de l’avance à verser par la Ville en 2003 avait été établi au vu de la situation de la trésorerie de l’opération exprimée au CRAC arrêté au 31 décembre 2001.

      L’article 2 de l’avenant n°3 à la convention publique d’aménagement prévoit que le montant de cette avance puisse être révisé. Ce montant a été réduit à ce jour à 170 000 Euros.

    • Avenant :

      Il est proposé d’approuver un avenant n°4 à la convention publique d’aménagement actant la modification du montant de la participation financière de la Ville et les planifications du versement de cette dernière et de l’avance à l’opération.

    • Point sur l’avancement de l’opération :

      Cette opération reste en attente de la confirmation ou de la modification de ses objectifs d’aménagement. La concession arrive à son terme en février 2006.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

      VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel d’Activités de la ZAC de Saint Louis établi par Marseille Aménagement et arrêté au 31 décembre 2002 comprenant un bilan financier prévisionnel.

      ARTICLE 2 Est approuvée la participation à l’équilibre du bilan due par la Ville d’un montant de

      1 935 535 Euros, ce versement étant compensé en partie par une recette actuellement évaluée à 837 402 Euros versée par Marseille Aménagement en 2006 et correspondant à la cession du terrain de la Ville à l’aménageur pour 54 920 m².

      ARTICLE 3 Est approuvé l’échéancier de versement du solde de la participation suivant :

      – 50 000 Euros en 2003

      • 200 000 Euros prévisionnellement en 2004

      • 260 000 Euros prévisionnellement en 2005

        – 194 823,47 Euros en 2005

      • 1 002 038 Euros d’apport foncier en 2006.

ARTICLE 4 Est approuvé l’avenant n°4 à la convention publique d’aménagement de la ZAC de Saint Louis prévoyant notamment le versement d’une avance par la Ville à l’opération d’un montant prévisionnel révisable de 170 000 Euros versés en 2003 et son remboursement à l’expiration de la convention.

La dépense correspondante sera inscrite au Budget 2003.

ARTICLE 5 les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget de la Ville.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN