D06XJ-03/1084/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1084/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Approbation d'un quatrième avenant à la convention de mise à disposition de personnel municipal passée entre la Ville de Marseille et le Groupement d'Intérêt Public pour la gestion de la politique de la Ville.

03-8983-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Par une délibération du 10 février 2003, le Conseil Municipal a :

  • approuvé la prorogation de la convention constitutive du GIP pour la gestion de la politique de la Ville à Marseille, lequel a été créé en 1998 avec l’Etat,

  • accepté l’élargissement des compétences du GIP afin de lui permettre d’assurer les différentes missions qui lui ont été attribuées par le Contrat de Ville 2000/2006 :

  • la préparation de la programmation annuelle,

  • le fonctionnement d’une cellule commune de gestion des relations administratives avec les associations,

  • la formation des professionnels de la politique de la Ville à Marseille,

  • le développement et la gestion d’outils de traitement de l’information entre les acteurs opérationnels,

  • les procédures d’évaluation,

  • la conduite et le financement d’enquêtes, diagnostics, études dans les domaines urbain, économique, social, nécessaires à la réalisation du Contrat de Ville.

Il convient de rappeler que par une délibération en date du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal avait approuvé les termes d’une convention de mise à disposition de personnel municipal en faveur du GIP, déterminant les conditions de cette mise à disposition et les fonctions ou emplois exercés au sein de cette structure par les agents concernés.

L’effectif du personnel pouvant être mis à disposition du GIP a été porté à quarante agents par un avenant n°3 à la convention initiale, approuvé par la délibération n°03/0879/EFAG du 6 octobre 2003.

A l’occasion d’une réunion organisée le 14 octobre 2003 en Préfecture, en présence de Monsieur BALLAGUY, sous-préfet chargé de la politique de la Ville et de Monsieur SUSINI, Président du GIP, les représentants de la Ville de Marseille ont décidé d’accéder à la demande de l’Etat visant à mutualiser les crédits de l’Etat et de la Ville de Marseille, et à en déléguer la gestion au GIP.

Le transfert de cette mission au GIP nécessite la mise à disposition de cinq agents municipaux auprès de ce dernier, afin d’assurer les contrôles administratifs et les mandatements aux associations, selon le détail suivant :

  • 3 agents de catégorie B afin d’assurer les fonctions de responsable administratif et financier,

  • 2 agents de catégorie C afin d’assurer les emplois d’agent comptable et de secrétaire.

En conséquence, il convient d’actualiser l’état des emplois ou fonctions devant être assurés par des agents mis à disposition du GIP ainsi qu’il suit :

CATEGORIE

NATURE DES FONCTIONS/EMPLOIS

A (20 agents)

1 Directeur

1 Adjoint au Directeur 5 Chargés de mission 9 Chefs de projet

4 Agents de développement social

B (10 agents)

6 Agents de développement social 1 Chargé de gestion

3 Responsables administratifs et financiers

C (15 agents)

13 Secrétaires

1 Agent faisant fonction d’ADS 1 Agent comptable

Il est donc proposé de passer un quatrième avenant (ci-annexé) à la convention de mise à disposition afin de tenir compte de cette évolution.

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

A cet égard, il est rappelé que le GIP est exonéré totalement et de façon permanente du remboursement de la rémunération des agents mis à sa disposition et des charges sociales y afférentes, la Ville en assurant donc l’intégralité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N°85-1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N°89-233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

VU LA DELIBERATION N°98/0952/EFAG DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N°01/0421/EFAG DU 28 MAI 2001

VU LA DELIBERATION N°02/0880/EFAG DU 7 OCTOBRE 2002 VU LA DELIBERATION N°03/0879/EFAG DU 6 OCTOBRE 2003 VU LA CONVENTION N°99-127

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°4, ci-annexé, à la convention n°99/127 relative à la mise à disposition de personnel municipal passée entre la Ville de Marseille et le Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la politique de la Ville.

ARTICLE 2 Le Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la politique de la Ville est exonéré totalement et de façon permanente du remboursement de la rémunération des agents municipaux mis à sa disposition (traitement, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit avenant.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN