D06XI-03/1047/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1047/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de la Jarre – 9ème arrondissement – Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2002 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Approbation de l'avenant n°5 à la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC.

03-8982-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°92/108/U du 24 février 1992, le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a décidé de confier à Marseille Aménagement, dans le cadre d’une concession d’aménagement, la conduite de l’opération de la ZAC de la Jarre.

Par délibération n°95/103/U du 27 février 1995, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 à cette convention, celle-ci devenant une concession de ZAC, avec une durée de validité prévue jusqu’au 7 avril 2002.

Les avenants suivants ont modifié cette convention devenue convention publique d’aménagement en intégrant la nouvelle réglementation en matière de marchés publics et les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.) du 31 décembre 2000. Sa durée de validité a été portée au 7 avril 2007.

Par délibération n°02/1035/TUGE du 7 octobre 2002, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC arrêté au 31 décembre 2001 et l’avenant n°4 à la convention qui a précisé la participation de la Ville au bilan financier de l’opération.

Il est proposé dans le présent rapport d’examiner le nouveau compte-rendu d’activité arrêté au 31 décembre 2002.

Durant l’année 2002, Marseille Aménagement a réalisé des travaux de finition des voies U 542 et V1 de la ZAC et mis au point le nouveau dossier de création approuvé par le Conseil Municipal du 24 mars 2003.

Les orientations de la ZAC contenues dans ce dossier sont prises en compte dans la partie prévisionnelle du CRAC et servent de base au dossier de modification du PLU engagée par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ainsi qu’au dossier de réalisation à élaborer par Marseille Aménagement.

  • Les dépenses :

    Le montant prévisionnel global des dépenses de la ZAC est évalué à 13,784 millions d’Euros TTC qui se décompose de la manière suivante en Euros TTC.

    • le foncier (acquisitions frais divers, études) 3 808 000 Euros

    • les travaux (VRD, mise en état des sols, honoraires) 6 909 000 Euros

    • les dépenses annexes (charges de gestion, rémunérations, TVA) 2 423 000 Euros

    • les frais financiers 646 000 Euros.

      L’augmentation des dépenses inférieures à 3% par rapport au CRAC précédent est due principalement à l’actualisation des prix d’acquisition et à un ajustement de la TVA résiduelle.

  • Les recettes :

Le montant prévisionnel global des recettes de la ZAC hors participation de la Ville, qui s’élève à 10,181 millions d’Euros TTC, se décompose de la manière suivante en Euros TTC :

  • les cessions de terrains aux constructeurs : 8 556 000 Euros

  • les participations des constructeurs aux équipements publics : 1 560 000 Euros

  • les produits de gestion et financiers 65 000 Euros.

L’augmentation des recettes d’environ 18% par rapport au CRAC précédent est principalement due à une modification des montants de charges foncières qui ont été revus à la hausse, dans un souci de cohérence avec le montant des participations des constructeurs, et à la possibilité de réaliser des commerces en rez-de-chaussée des immeubles à construire dans l’îlot UC2.

La participation prévisionnelle de la Ville à l’opération s’élève à 3 602 000 Euros dont 1 782 000 Euros correspondant à l’apport en foncier, 1 793 000 Euros de participation à l’équilibre de l’opération et 27 000 Euros pour les études préalables.

La diminution de la participation à l’équilibre du bilan de 1 254 000 Euros par rapport au précédent CRAC est liée à l’amélioration des recettes de cessions attendues dans la ZAC.

En conséquence, le montant et l’échéancier de versement de cette participation par la Ville vont être modifiés suivant les dispositions de l’avenant n°5 à la convention publique d’aménagement que nous soumettons à l’approbation de notre assemblée. Cet avenant prévoit également le reversement à la Ville des sommes excédentaires qui ressortent du bilan financier prévisionnel, soit un montant de 769 000 Euros dont 400 000 Euros dès 2004. En effet, l’article 10 de la loi SRU codifié à l’article L 300.5 du Code de l’Urbanisme, dispose que toute révision de cette participation doit faire l’objet d’un avenant à la convention publique d’aménagement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 9EME ET 10EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC de la Jarre ci-annexé établi par Marseille Aménagement comprenant le bilan financier prévisionnel établi au 31 décembre 2002.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation globale de la Ville de Marseille à l’opération d’un montant de 3 602 000 Euros ; elle représente 1 782 000 Euros pour les terrains,

1 793 000 Euros pour la participation à l’équilibre financier et 27 000 Euros pour

les études préalables, au lieu de respectivement 1 782 000 Euros, 3 047 000

Euros et 27 000 Euros figurant au CRAC au 31 décembre 2001.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°5 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de la Jarre, annexé à la présente délibération, dont l’échéancier prévisionnel de la participation prévoit, en 2004, un remboursement à la Ville de 400 000 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant

ARTICLE 5 La recette correspondante sera inscrite au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN