D06VR-03/1042/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1042/TUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Approbation du

rapport de gestion et du compte rendu financier des activités de la Société Anonyme d'Economie Mixte Marseille Parc Auto pour l'exercice 2002.

03-8919-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Qualité de l'Espace Urbain, à l'Aménagement Urbain et à la Voirie, à la Circulation et au Stationnement, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n°83/597 du 7 juillet 1983, relative aux Sociétés d’Economie Mixte Locales, a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C’est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l’émanation, que la Loi précitée stipule :

  • dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ;

  • dans l’article 5.II, que les SEML doivent fournir chaque année un bilan et un plan de trésorerie actualisés des activités qu’elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

Le rapport de gestion de la Société Marseille Parc Auto pour l’exercice 2002 comprenant un compte-rendu d’activités et une analyse de sa situation financière, est donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

1/ RAPPORT D’ACTIVITE

1°) GESTION DU PERSONNEL

L’effectif de la Société était de dix-neuf salariés au 31 décembre 2002 (18 au 31 décembre 2001).

Le nouveau Directeur Général Délégué a pris ses fonctions en mai 2003. Une réorganisation interne a été ensuite engagée, se traduisant par la création d’un poste de directeur financier et du contrôle de gestion, le regroupement des fonctions clientèle-juridique-personnel et la partition du service d’exploitation en deux équipes : horodateurs et enclos.

2°) STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

  • Le nombre de places payantes sur la voie publique au 31 décembre 2002 était de 4 703 places (idem au 31 décembre 2001), réparties sur trois zones tarifaires :

    • 1 029 places en zone hypercentre – Vieux-Port

    • 3 555 places en zone centre (limite : tracé de la première rocade)

    • 119 places en zone périphérique.

      Le stationnement est payant tous les jours, de 8h à 12h et de 14h à 19 h, sauf dimanches et jours fériés.

  • Durant l’année 2002, 1 306 606 tickets de stationnement payant ont été émis, contre 1 994 588 en 2001 (- 34,5%). En effet, fin 2001 comme durant les premiers mois de 2002, de nombreux automobilistes se sont abstenus d’acquitter le droit de stationnement, dans l’attente d’une amnistie présidentielle. Cette attitude s’est trouvée accentuée par le passage à l’Euro. De plus, durant le dernier trimestre 2002, deux bandes organisées de « pilleurs » ont sévi sur les horodateurs.

    Le temps moyen payé par place et par jour est donc passé de 1h23 mn en 2001

    à 58 mn en 2002.

    Concernant le stationnement « résident » (2 593 places), 664 nouvelles vignettes offrant un tarif préférentiel aux résidents ont été délivrées, portant à 2008 le nombre de vignettes accordées sur les trois dernières années (durée de l’abonnement résident). On a pu néanmoins constater une faible utilisation du tarif résident (6 099 tickets résidents délivrés).

  • La recette encaissée par la Ville s’en est trouvée nettement diminuée (- 32%) s’élevant à 1 737 533 Euros, suivant le décompte arrêté par la Trésorerie Principale au 31 décembre 2002 (2 553 307 Euros en 2001), ce qui représente une recette moyenne par place et par

    an de 369 Euros (544 Euros en 2001).

  • La rémunération versée par la Ville de Marseille à Marseille Parc Auto au titre de cette activité s’est élevée à 1 057 658 Euros HT, soit 222,96 Euros HT par place et par an (215,91 Euros HT en 2001).

    3°) STATIONNEMENT PARCS EN ENCLOS

  • En 2002, MPA a géré douze parcs en enclos relevant de la concession confiée par la Ville, soit 1 345 places :

    • Parcs des Plages du Prado 7 parcs soit : 832 places

    • Parcs des Puces 2 parcs soit : 194 places

    • Parc du Carénage : 184 places

    • Parc Jules Guesde : 42 places

    • Parc de la Providence : 86 places.

  • La recette annuelle résultant de cette exploitation s’est élevée à 822 725 Euros HT.

    Plus de la moitié de la recette provient de l’exploitation des enclos des plages, en raison notamment de l’augmentation des tarifs liée au passage à l’Euro, bien que la fréquentation automnale ait faibli en raison de conditions climatiques moins favorables qu’en 2002. On constate que l’utilisation en continu des parcs du centre ville procure une recette annuelle par place s’élevant à plus du double de celle des plages. L’évolution la plus notable concerne le Parc Jules Guesde, qui a vu son chiffre d’affaires multiplié par cinq suite aux mesures prises pour rendre ce parc au stationnement (pose d’une clôture, gardiennage renforcé).

  • Concernant les enclos relevant d’autres concédants que la Ville de Marseille, la recette annuelle s’est élevée à 449 183 Euros (+ 5,5% par rapport à 2001).

E.P.A.E.M / Joliette P1 (450 places) 280 085 Euros

E.P.A.E.M / Docks P2 (450 places) 18 879 Euros

S.S.M / Hippodrome (340 places) 150 219 Euros.

II/ SITUATION FINANCIERE

  • Le chiffre d’affaires net, de 2 334 565 Euros, est en progression de 6,6%.

  • Le compte de résultat présente un résultat d’exploitation de + 482 486 Euros contre + 289 453 Euros au 31 décembre 2001, soit une hausse de + 66,7%.

  • Le résultat net après impôts dégage pour 2002 un bénéfice de 324 902 Euros contre un bénéfice de 191 126 Euros en 2001.

  • Ce résultat est affecté en report à nouveau, le total des capitaux propres de la société s’élève donc à 1 186 431 Euros.

    On note particulièrement :

  • Une augmentation de la masse salariale liée à la réorganisation de la société : les salaires et traitements se sont élevés à 548 285 Euros (soit + 6,3% par rapport à 2001), les charges sociales à 304 862 Euros (+ 11,1%).

  • La quasi stabilité des « autres achats et charges externes » (- 0,3% par rapport à 2001), certains postes évoluant à la hausse (gardiennage des enclos, rénovation des bureaux, honoraires de bureaux spécialisés, signalisation verticale) et d’autres à la baisse (entretien et réparation du matériel de péage et des horodateurs sinistrés).

III/ APPROBATION ET CERTIFICATION DES COMPTES

Le rapport du Commissaire aux Comptes a constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

En application de l’article 103 de la Loi du 24 juillet 1966, le rapport du Commissaire aux Comptes a porté à la connaissance des actionnaires les conventions visées à l’article L 225-35 du Code de Commerce.

Ils ont été approuvés à l’unanimité par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société

du 30 juin 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu financier des activités de MARSEILLE PARC AUTO pour l’exercice 2002.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA QUALITÉ DE L'ESPACE URBAIN, À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À LA VOIRIE, À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN