D06V3-03/1261/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1261/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Concession du service public de restauration scolaire – Lot Centre-Est – Sodexho – Avenant° 7 – Avenant de prolongation du contrat n° 98/375.

03-8895-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a délégué en date du 30 octobre 1998 la gestion du service public de restauration scolaire à la société SODEXHO pour le lot centre-est, pour une durée de cinq années devant expirer le 31 décembre 2003.

Par délibération en date du 19 juillet 2002, le Conseil Municipal s'est prononcé sur le principe du renouvellement de la délégation de service public de restauration scolaire, cette dernière devant débuter le 1er janvier 2004.

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le

3 septembre 2002.

En date du 20 décembre 2002, la Commission de Délégation de Service Public a établi la liste des candidats admis à présenter une offre et a déclaré irrecevable la candidature de deux sociétés.

L'un des candidats écartés, la société SCOLAREST a engagé au Tribunal Administratif de Marseille, un référé pré-contractuel d'annulation de la décision de la Commission de Délégation de Service Public.

Le 29 janvier 2003, le juge du référé pré-contractuel a rejeté la requête de SCOLAREST qui s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 juillet 2003, a partiellement fait droit à la requête de SCOLAREST en enjoignant la Ville de Marseille de relancer la procédure de renouvellement de la délégation de service public de la restauration scolaire au stade de l'examen des candidatures.

Quatre candidats ont été admis à présenter une offre, dont la société SCOLAREST.

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Compte tenu des délais de remise et étude des offres, le ou les nouveaux contrats ne pourront entrer en vigueur le 1er janvier 2004.

Dans la perspective d'assurer la continuité du service public, il convient de prolonger la durée du contrat actuel de délégation de restauration scolaire du 1er degré.

Ainsi le contrat n°98/375 qui lie la Ville et SODEXHO doit être prorogé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat de délégation de service public, toutes les clauses du contrat n° 98/375 et de ses avenants demeurant applicables.

Cependant, cette prorogation ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l'avenant n°7 au contrat n°98/375 conclu avec SODEXHO ALLIANCE. Cet avenant porte sur la prolongation de la durée du contrat initial jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat de délégation de service public de la restauration scolaire du premier degré. Cette prolongation ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2004.

ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes seront imputées sur la nature 67443 – fonction 251

« Compensation des tarifs sociaux ».

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront imputées sur la nature 757 – fonction 251-

« Redevance pour usage des biens de la délégation ».

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l'avenant n°7 au contrat n°98/375 .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN