D06V0-03/1140/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1140/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société Habitat Marseille Provence – Opération Salvator – Acquisition et amélioration de quatre logements 6ème arrondissement – Emprunts Foncier et Construction de 115 625 Euros et 39 017 Euros à l'origine – Garantie de la Ville à hauteur de 100%.

03-8892-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au

Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, ave de Frais Vallon 13013 Marseille, a décidé, dans le cadre des Prêts PLUS, l’acquisition amélioration de quatre logements collectifs sis bd Salvator dans le 6ème arrondissement de Marseille.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer et à réhabiliter le parc existant.

L’opération, dénommée Salvator, comprend quatre logements répartis ainsi :

TYPE 2

TYPE 3

Nombre

1

3

Surface habitable (en m2)

50,82

56,80

Loyer avant et après travaux

279,51 Euros 312,40 Euros

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 430 347,36 Euros. Son coût et son financement se répartissent de la façon suivante :

COUT (en Euros)

430 347,36

FINANCEMENT (en Euros)

430 347,36

Travaux

192 527,36

Subvention PLUS 2001

12 195,92

Subvention PLUS

15 809,08

Honoraires

30 804,00

Surcoût foncier Etat

61 056,72

Subvention VILLE

35 000,00

Charges foncières

207 016,00

Surcoût foncier Ville

40 704,48

Subvention Région

25 219,08

Prêt PLUS Foncier

115 624,78

Prêt PLUS Construction

39 016,83

Fonds propres

42 685,73

Prêt 1%

43 034,74

Les emprunts PLUS Foncier et Construction, pour lesquels la garantie est sollicitée, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Montant prévisible emprunté en Euros Durée (en année)

Taux d’intérêt actuariel Durée du préfinancement

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

Taux de progressivité des annuités

PLUS Foncier 115 625

50

4,20%

12 mois maximum

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne

0 à 0,5%

PLUS Construction 39 017

35

4,20%

12 mois maximum

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne

0 à 0,5%

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement des contrats de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêt.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Habitat Marseille Provence par lettre en date du 23 mai 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE HABITAT MARSEILLE PROVENCE DU 23 MAI 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 100%, à la Société Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon 13013 Marseille, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant de 115 624,78 Euros et 39 016,83 Euros que l’emprunteur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition amélioration de quatre logements sis dans le 6ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les caractéristiques des prêts PLUS consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies comme suit :

Montant prévisible emprunté en Euros Durée (en année)

Taux d’intérêt actuariel Durée du préfinancement

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

Taux de progressivité des annuités

PLUS Foncier 115 625

50

4,20%

12 mois maximum

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne

0 à 0,5%

PLUS Construction 39 017

35

4,20%

12 mois maximum

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne

0 à 0,5%

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement des contrats de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêt.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondants aux modalités décrites ci- dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN