D06UN-03/1131/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1131/EFAG

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Participation de la Ville à une convention pour la réalisation d'études préalables à l'élaboration du Schéma Départemental de Développement Commercial.

03-8879-DGDE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée aux Relations avec les Commerçants, les Artisans et les Professions Libérales, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 1973, la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat "Loi Royer" a institué un véritable régime juridique de l'urbanisme commercial, en mettant en place une procédure d'autorisation d'exploitation commerciale d'ordre économique, distincte du permis de construire.

Le cadre initial a été renforcé en 1996 par l'abaissement à 300 m2 du seuil d'autorisation de création ou d'extension des surfaces de vente de commerce de détail et la limitation à six des membres de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC). Présidée par le Préfet, la CDEC examine les dossiers préalablement instruits par les services de l'Etat selon plusieurs critères et doit appuyer ses avis sur les travaux de l'Observatoire Départemental d'Equipement Commercial (ODEC).

La composition des ODEC principalement chargés jusqu'alors d'établir et tenir à jour l'inventaire exhaustif des équipements commerciaux par commune et d'analyser l'évolution commerciale des départements, a été modifiée en 2001 afin d'accroître leur capacité d'expertise et de prospective en vue de préparer concrètement l'élaboration des Schémas de Développement Commercial (SDC) dont le contenu a été précisé par décret en 2002.

C'est dans ce cadre que lors de la réunion de l'ODEC du 18 septembre 2001, le Préfet des Bouches-du-Rhône a mandaté la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence pour être le maître d'ouvrage de la réflexion et de la mise en place d'un Schéma Départemental de Développement Commercial.

Cette mission comprend plusieurs étapes :

  • le recueil de données disponibles et la réalisation d'études pour éclairer le fonctionnement de l'appareil commercial en particulier, les données concernant l'environnement économique, l'analyse de l'offre, de la demande et une synthèse cartographique illustrant les aires d'influence des pôles commerciaux,

  • une phase de réflexion des partenaires pour élaborer un diagnostic,

  • l'élaboration de propositions de SDC soumises à l'ODEC.

    Pour disposer des données de base, une première série d'études a été jugée

    nécessaire :

    • Sur le volet environnement économique

  • une analyse de l'impact de l'évolution des activités commerciales sur l'évolution des trafics pilotée et financée par la DDE,

  • des compléments d'information sur les activités touristiques et les comportements d'achats des touristes.

    • Sur l'analyse de la demande

  • une étude des flux d'achats des ménages permettant d'apprécier l'attractivité des pôles commerciaux (centre et périphérie) et leurs profils de clientèle, l'impact des différentes types de distribution et les carences de l'offre.

A l'issue de ces études, l'analyse de l'offre pourra être précisée en ce qui concerne l'attractivité qualitative des grandes zones commerciales de centre-ville et de périphérie et leur devenir prévisible à terme.

Le coût maximum des études à engager dans la première phase est estimé à 330 000 Euros TTC pour lequel la Ville de Marseille est sollicitée à hauteur de 55 000 Euros maximum, le solde étant financé par les autres partenaires : Conseil Général, Communautés d'agglomération et Communes du département.

Cette première phase permettra ultérieurement aux partenaires de décider des modalités de poursuite de leur programme d'investigation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la participation de la Ville de Marseille à la réalisation d'études en vue de l'élaboration d'un Schéma Départemental de Développement Commercial. Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ci-jointe conclue avec la CCIMP et les partenaires de l'opération.

ARTICLE 2 La dépense correspondante soit 55 000 Euros maximum sera imputée aux crédits inscrits au Budget 2004 – chapitre 65 – nature 658 – fonction 94 « Autres charges de gestion courante ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AUX RELATIONS AVEC LES COMMERí‡ANTS, LES ARTISANS ET LES PROFESSIONS LIBÉRALES

Signé : Solange BIAGGI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN