D06U4-03/1069/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1069/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES – Procédure

allégée de l' article 30 du Code des Marchés Publics – Marché relatif à l'assistance juridique en matière de droit à la communication pour la Direction Générale de la Communication et des Relations Extérieures.

03-8860-DGCRE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En date du 28 mai 2003 était notifié le marché passé en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics, relatif à l’assistance juridique permanente dans toutes les actions liées aux opérations de communication et de relations extérieures de la Cité.

Parmi les missions citées à titre d’information à l’article 2 du marché, figurait notamment l’assistance juridique en vue de la candidature de la Ville à l’América’s Cup. Toutefois, le contrat, passé au tout début de l’entrée de Marseille dans la compétition – la Ville se trouvait sélectionnée par l’équipe suisse avec huit autres villes européennes – ne pouvait évaluer l’importance que cette mission allait prendre.

Après un premier tour éliminatoire, la Ville a été en effet conservée parmi les cinq villes retenues pour un nouveau tour éliminatoire. Un questionnaire de quatre-vingt questions portant sur des points juridiques épineux tant du point de vue de la législation fiscale que la législation en matière économique, a été exigé des cinq candidats restants. Le titulaire a mis à disposition de la Ville son cabinet d’experts pour étudier, conseiller et rédiger les réponses à ce questionnaire. Par ailleurs, le conseil juridique désigné au marché, a dû séjourner de manière continue à Marseille même, afin d’assister aux réunions de travail multiples associant l’ensemble des services municipaux et des personnes, mobilisées sur ce dossier, une assistance juridique essentielle pour la Ville laquelle se trouve à présent sélectionnée parmi les quatre villes retenues.

Un nouveau questionnaire a été demandé aux quatre candidats générant une nouvelle mobilisation juridique du titulaire.

Du fait de l’article 4.1 du marché prévoyant que « toute heure mensuelle utilisée en sus du forfait mensuel indicatif sera imputée au forfait prévu au titre du mois suivant », les experts du cabinet LEFEBVRE ont été sollicités de manière plus intensive que prévue sur un laps de temps plus court. En conséquence, le forfait annuel prévu initialement de 136 800 Euros hors taxes et correspondant à 480 heures par an, est à présent atteint.

03/1069/EFAG

Compte tenu de la nécessité pour la Ville de continuer à bénéficier d’une assistance juridique dans les différents domaines du droit pour toutes les demandes liées aux prestations de communication, il est décidé de passer un nouveau contrat sur la même base que le marché précédent.

Compte tenu des prestations envisagées, le contrat conclu sera un marché public passé selon la procédure allégée prévue à l’article 30 du Code des Marchés Publics :

« Services juridiques : Services de conseils juridiques et de représentation dans les différents domaines du droit : services d’établissement d’actes authentiques, service de conseil en propriété ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS, ARTICLE 30

VU LA DELIBERATION N°03/186/EFAG DU 24 MARS 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé la passation d’un marché avec le Cabinet CMS Bureau Francis LEFEBVRE en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 2 Ce marché, qui figure en pièce annexe ci-jointe, sera conclu pour une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit expressément pour une égale durée.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ce marché et l’ensemble des actes administratifs qui s’y rattachent.

ARTICLE 4 Les sommes nécessaires à la réalisation de ce marché seront imputées sur les crédits de la Direction Générale de la Communication et des Relations Extérieures

– code service 141 – nature 6228 – fonction 023.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN