D06TX-03/1095/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1095/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Avis sur une demande de dérogation aux dispositions relatives au repos dominical formulée par l'association REGIE SERVICE 13, sise, La Bégude-Sud bât F, 98, avenue de la Croix Rouge 13ème arrondissement.

03-8853-DPA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’association REGIE SERVICE 13 sollicite l’autorisation de déroger au principe du repos dominical tous les dimanches de 6H00 à 12H00, sur la base des Articles L.221-5, L.221-6 et L.221-7 du Code du Travail.

En effet, cette Association est chargée de réaliser des travaux d’entretien de proximité (nettoyage des locaux de vide-ordures, sorties de containers…) dans certaines cités des 13ème, 14ème et 15ème arrondissements, (le Clos, la Bégude-Nord, Val Plan, les Flamands, les Iris, la Marie, les Jonquilles, Frais Vallon, la Viste, Picon, Saint-Barthélémy I et II, la Campagne Mouton).

Pour ce faire, il est nécessaire que vingt et un salariés dont un chef d’équipe, assurent ces missions de 6h00 à 12h00, les dimanches, moyennant un repos compensateur et une majoration de rémunération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-7

VU LA DEMANDE FORMULEE LE 28 AOUT 2003 PAR L’ASSOCIATION REGIE SERVICE 13,

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande de dérogation au repos dominical, sollicitée par l’association « REGIE SERVICE 13 », pour vingt et un salariés, pour une durée d’un an, du dimanche 21 décembre 2003, jusqu’au 20 décembre 2004.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN