D06TF-03/1259/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1259/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – Paiement aux

associations ou autres organismes des premiers acomptes sur subventions de fonctionnement à valoir sur les crédits de l'exercice 2004.

03-8835-DGEPE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Chaque année, des subventions sont inscrites au Budget en faveur d’associations ou d’organismes qui ont des activités d’intérêt communal, à savoir :

  • l’Ecole de la Deuxième Chance,

  • Savoirs pour Réussir,

  • la Caisse des Ecoles de la Ville de Marseille,

  • l’Association Marseille Enfance.

Cependant, selon le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Afin d’éviter tout problème de fonctionnement aux organismes, visés ci-dessus, qui doivent obligatoirement payer certaines dépenses, notamment les salaires de leurs personnels, dès le début de l’exercice et avant le vote du Budget Primitif, il est indispensable de prévoir dès maintenant l’ouverture des crédits nécessaires aux versements d’acomptes sur les subventions de la Ville.

Il est précisé que, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, une convention a été conclue avec les organismes de droit privé, visés ci-dessus, bénéficiaires d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le paiement des acomptes suivants :

Code Service

Nature

Fonction

Bénéficiaires

Montant en Euros

330

6574

24

Ecole de la Deuxième Chance

500 000

330

65736

212

Caisse des Ecoles

275 000

920

6574

64

Association Marseille Enfance

550 000

330

6574

20

Savoirs pour réussir

22 500

ARTICLE 2 Les dépenses résultant des dispositions précitées seront imputées sur les crédits du Budget primitif 2004. Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN