D06TC-03/1020/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1020/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES ACHATS – Paiement de trois

factures à la Société WORKSTORE SARL.

03-8832-ACHA

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le marché n°00/287 a été passé après appel d’offres ouvert avec la société PROVENCE PROTECTION SA pour la fourniture d’équipements de protection individuelle nécessaires au personnel municipal. Il a été notifié le 3 juillet 2000.

Sa durée était fixée à un an renouvelable deux fois par tacite reconduction conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics alors en vigueur.

La société PROVENCE PROTECTION a informé la Ville de Marseille de sa fusion par voie d’absorption par la SARL WORKSTORE à compter du 30 juin 2002.

Toutefois, la SARL WORKSTORE a expédié les pièces administratives tardivement. Et, bien que le changement de société consécutif à cette fusion ait fait l’objet d’un avenant n°1 approuvé par délibération n°03/0205/EFAG du 24 mars 2003, celui-ci n’a pu être notifié avant le 3 juillet 2003, date de fin du marché. Or, la SARL WORKSTORE a continué d’assurer la fourniture d’équipements de protection individuelle au personnel municipal, et il reste trois factures à lui régler :

  • facture n°FA 023962 d’un montant de : 2 147,42 Euros

  • facture n°FA 031052 d’un montant de : 5 776,68 Euros

  • facture n°FA 030678 d’un montant de : 821,53 Euros.

La présente délibération a pour objet de transiger sur l’ensemble des sommes dues et d’allouer à la société une indemnité globale de 9 020,91 Euros décomposée de la façon suivante : 8 745,63 Euros pour les factures correspondant à des prestations réalisées et non encore payées et 275,28 Euros pour paiement tardif.

03/1020/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°03/0205/EFAG DU 24 MARS 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n°03/0205/EFAG du 24 mars 2003 est retirée.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de transaction joint en annexe avec la SARL WORKSTORE pour un montant global de 9 020,91 Euros et pour solde de tout compte.

ARTICLE 3 Les dépenses seront imputées sur les crédits de fonctionnement – nature 60636 – fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN