D06T8-03/1025/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1025/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Aménagement des Friches de la Belle de Mai – îlot 1 – 3ème arrondissement – Travaux de sécurité et de désamiantage complémentaires – Approbation de l'augmentation de l'autorisation de programme de la tranche fonctionnelle 2 – Approbation de l'avenant n°11 à la convention de mandat n°95/185 passée avec la SCIC Développement.

03-8828-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Musées, aux Monuments Historiques, aux Bibliothèques, au Muséum, aux Archives Communales et au Cabinet des Médailles, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°95/442/E du 19 mai 1995, le Conseil Municipal, a confié à la SCIC Développement, dans le cadre d'une convention, un mandat pour la réalisation d'un Centre Interrégional de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CICRP), la création des Réserves des Musées de la Ville de Marseille et des Archives Municipales. Cette convention a été notifiée le 15 juin 1995 sous le n°95/185.

Le CICRP a été livré en juin 2000, les Archives Municipales ont été livrées en février 2001 et les Réserves des Musées ont été réceptionnées en mars 2003. L’extension des Archives et l’aménagement de l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) parachèveront la réhabilitation complète de l’îlot 1 des Friches de la Belle de Mai, à l’exception d’une réserve de locaux dans les bâtiments B et D pour le CICRP.

Le programme de chaque opération réalisée comportait un volet de mise en sécurité des locaux qui a été correctement exécuté. Aujourd’hui ces équipements, tous situés dans l’îlot 1, sont en majorité en service. De ce fait, les différents établissements ne sont plus isolés et constituent une unité géographique dont l’exploitation en matière de sécurité doit être regroupée en un lieu et sous une direction unique. Cette indispensable centralisation conduit à un changement d’échelle du niveau de sécurité adopté et induit des travaux de mise en cohérence et de mise à niveau des matériels et locaux.

Dans cette optique globale, une étude complète des contraintes de fonctionnement a été menée avec les utilisateurs actuels et futurs et a abouti à un Schéma Directeur de maîtrise de gestion des risques de l’îlot 1. Les interventions identifiées dans cette étude portent, entre autres, sur le renforcement des contrôles d’accès et une amélioration du système de surveillance vidéo des Réserves des Musées et du CICRP et sur une augmentation du niveau de sécurité des locaux des Archives Municipales ainsi que de leur extension dont la réalisation est programmée pour le 1er trimestre 2004.

Par ailleurs, ces travaux d’extension des Archives comprenant l’aménagement de l’INA imposent un désamiantage exhaustif des bâtiments. En effet, le diagnostic amiante qui avait été mené sur les bâtiments D et I lors des études préalables avait recensé, sur plusieurs niveaux, des plafonds comprenant des plaques d’amiante ciment non susceptibles de libérer spontanément des fibres d’amiante. Ce matériau ne présentant pas de danger immédiat pour les occupations précaires, il avait été alors décidé, par souci d’économie, de le conserver. Aujourd’hui la dégradation de ces plaques d’amiante et leur détérioration future consécutive aux travaux d’aménagement, nécessitent leur enlèvement avant la réalisation de l’extension des Archives et de l’INA.

L’estimation de ces travaux complémentaires de sécurité et de désamiantage et des honoraires correspondants est de 540 000 Euros TTC répartis de la manière suivante :

  • 140 000 Euros TTC concernant la sécurité seront imputés sur l’opération CICRP 2 Réserves des Musées Tranche Fonctionnelle 1 phase 2 et entrent dans le cadre des imprévus de l’opération, ce qui n'implique pas d'augmentation de l’autorisation de programme.

  • 400 000 Euros TTC arrondis et décomposés en 150 000 Euros concernant la sécurité et 250 000 Euros concernant le désamiantage seront imputés sur l’opération extension des archives et INA tranche fonctionnelle 2 phase 2a et nécessitant une augmentation de l’autorisation de programme de l’opération.

    En conséquence, le coût de la phase 2a de la tranche fonctionnelle 2 Archives Municipales/INA passe de 4 374 931 Euros à 4 774 931 Euros.

    L’autorisation de programme affectée à la tranche fonctionnelle 2 phase 1 et 2a est ainsi portée de 14 310 389,25 Euros à 14 710 389 Euros.

    Le bilan de la tranche fonctionnelle 2 phases 1 et 2a est ainsi porté de 14 310 389 Euros 14 710 389 Euros TTC.

    Cette augmentation de budget implique l’approbation d’un avenant n°11 à la convention de mandat n°95/185 passée entre la Ville de Marseille et la SCIC Développement qui présente une augmentation de 14 172,82 Euros HT soit 16 950,70 Euros TTC et qui doit être soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

    Cet avenant n°11 comprend aussi des modifications concernant les modalités des paiements des tiers par le mandataire qui assure les fonctions d’ordonnateur et de payeur. Pour réaliser les paiements, la Ville verse au mandataire des avances de trésorerie recomplétables. Les délais de versements effectifs de mise à disposition de ses fonds ne permettent pas de respecter le délai réglementaire des paiements, en particulier depuis la mise en place du nouveau Code des Marchés Publics. Aussi, il convient d’autoriser la SCIC Développement, à procéder au versement des intérêts moratoires légaux liés aux retards constatés.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

    VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

    VU LA CONVENTION DE MANDAT N°95/185 DU 15 JUIN 1995

    VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvés les travaux complémentaires concernant la sécurité et le désamiantage de l’îlot 1 des Friches de la Belle de Mai.

    ARTICLE 2 Sont approuvés les travaux complémentaires qui augmentent le coût de la tranche fonctionnelle 2 de 4 374 931 Euros à 4 774 931 Euros. L’autorisation de programme affectée à la tranche fonctionnelle 2 est portée, en conséquence, à 14 710 389 Euros, correspondant à une augmentation de 399 999,75 Euros et ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqués ci-après :

    • Exercices antérieurs : 9 308 635,57 Euros

    • Exercice 2003 : 1 103 727 Euros

    • Exercice 2004 : 3 500 000 Euros

– Exercice 2005 : 798 027,19 Euros.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°11 ci-annexé à la convention de mandat n°95/185 relative aux missions confiées à SCIC Développement, qui présente une augmentation de 14 172 ,82 Euros HT soit 16 950,70 Euros TTC

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 5 Est autorisé le lancement, par la SCIC Développement, des consultations nécessaires à la réalisation de ces travaux et aménagements.

ARTICLE 6 La SCIC Développement est autorisée à signer les marchés qui découleront de ces consultations.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX MUSÉES, AUX MONUMENTS HISTORIQUES, AUX BIBLIOTHíˆQUES, AU MUSÉUM, AUX ARCHIVES COMMUNALES ET AU CABINET DES MÉDAILLES

Signé : Roger LUCCIONI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN