D06T5-03/0914/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0914/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Avis sur la demande d'autorisation préfectorale pour augmenter la capacité de l'installation de fabrication de peintures, formulée par la Société SOMEFOR 137, bd Pont de Vivaux – 10ème arrondissement.

03-8825-DPSP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société SOMEFOR a été créée en 1990 et a repris l’activité de fabrication de peintures qui existait déjà sur ce site, exploité depuis 1891 par la Société Blancs de Zinc de la Méditerranée.

L’activité n’a depuis cessé de se développer et un arrêté préfectoral d’autorisation a été délivré le 19 mars 1998, après enquête publique et avis favorable du Conseil Municipal du 24 novembre 1997.

Aujourd’hui, suite à de fortes demandes du marché, une nouvelle autorisation préfectorale est sollicitée pour une augmentation de la capacité de fabrication de peintures destinées au bâtiment.

Il est à noter que cette augmentation concerne le poste peintures à l’eau et les installations de remplissage qui seront supérieures à 20 m3 par heure, pour une production totale de 25 000 tonnes par an contre 18 000 actuellement, (la production de peintures avec solvants ayant tendance à diminuer, 3 750 tonnes par an en 2002 pour 4 500 tonnes en 2001).

Monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 1er septembre au

1er octobre 2003.

Conformément au Code de l’Environnement un avis du Conseil Municipal est sollicité. Une synthèse des éléments du dossier figure à l’annexe n°1 du présent rapport.

Les services consultés ont émis un avis favorable et les observations formulées figurent à l’annexe n°2 du présent rapport.

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Au regard de ces éléments et de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, un avis favorable peut être donné cette demande.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET 77 1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI 76/663 DU 19 JUILLET 1976

VU L’AVIS DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS DES 3EME, 5EME ET 6EME SECTEURS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande présentée par M. Michel FRACHON, Directeur de la Société SOMEFOR en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale d’augmenter la capacité de fabrication de peintures destinées au bâtiment au 137, boulevard Pont de Vivaux – 13010 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN