D06ST-03/0938/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0938/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Aliénation par la Société Marseille Habitat de son patrimoine immobilier situé 38, Route Nationale de la Viste à la société Erilia, et chemin de Ste Marthe à la société Logirem – Demande de transfert de garanties au bénéfice des futurs acquéreurs.

03-8813-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a accordé sa garantie, à hauteur de 100% et 55%, pour le remboursement de huit emprunts, entre 1989 et 2000 à la Société Marseille Habitat dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville de Marseille pour le financement de travaux PALULOS sur l’ensemble immobilier dénommée La Viste.

La Ville de Marseille a également accordé sa garantie à la Société Marseille Habitat, à hauteur de 100%, pour le remboursement de quatre emprunts, entre 1990 et 2001 pour la réhabilitation de l’ensemble immobilier dénommée St Barthélémy.

La Société Marseille Habitat envisage de céder l’ensemble immobilier La Viste à la Société Erilia sise 72 bis, rue Perrin Solliers – 13006 Marseille et celui dénommé St Barthélémy à la Société Logirem 111, bd National – 13003 Marseille.

C’est pourquoi, elle sollicite le transfert des garanties accordées par la Ville de Marseille au bénéfice des futurs acquéreurs.

Garanties accordées sur l’ensemble immobilier La Viste :

N° DELIBERATION(1)

MONTANT NET DE LA DETTE AU 30 JUIN 2003

88/0630

193 098,15

88/0630

77 185,48

91/0549

246 697,37

90/0078

269 901,77

95/469

69 770,58

98/1070

64 047,01

00/1555

722 752,74

00/1555

204 162,00

TOTAL

1 847 615,10

(1) – Emprunts garantis à 100% sauf n°95/469 garanti 55% Garanties accordées sur l’ensemble immobilier St Barthélémy :

N° DELIBERATION(1)

MONTANT NET DE LA DETTE AU 30 JUIN 2003

90/0077

237 433,59

91/0550

38 121,30

91/0550

606 387,21

01/0155

935 901,27

TOTAL

1 817 843,37

(1) – Emprunts garantis à 100%

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES LETTRES DE LA SOCIETE MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 26 JUIN ET 7 JUILLET 2003

VU LES DIVERSES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CITEES EN ARTICLES 2 ET 3 DE LA PRESENTE DELIBERATION

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille prend acte de l’aliénation par la Société Marseille Habitat de son patrimoine immobilier dénommé La Viste et St Barthélémy.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille accorde le transfert de ses garanties à la Société Erilia pour les emprunts, précédemment accordés pour le financement de l’ensemble immobilier La Viste situé 38, Route Nationale de la Viste – 13015 Marseille et décrits ci-dessous :

N°DELIBERATION(1)

MONTANT NET DE LA DETTE AU 30 JUIN 2003

88/0630

193 098,15

88/0630

77 185,48

91/0549

246 697,37

90/0078

269 901,77

95/469

69 770,58

98/1070

64 047,01

00/1555

722 752,74

00/1555

204 162,00

TOTAL

1 847 615,10

(1) – Emprunts garantis à 100% sauf n°95/469 garanti 55%

ARTICLE 3 La Ville de Marseille accorde le transfert de ses garanties à la Société Logirem pour les emprunts, précédemment accordés pour le financement de l’ensemble immobilier ST Barthélémy situé Chemin de Ste Marthe – 13014 Marseille et décrits ci-dessous :

N° DELIBERATION (1)

MONTANT NET DE LA DETTE AU 30 JUIN 2003

90/0077

237 433,59

91/0550

38 121,30

91/0550

606 387,21

01/0155

935 901,27

TOTAL

1 817 843,37

(1) – Emprunts garantis à 100%

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les conventions de garantie annexées à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN