D06S4-03/0930/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0930/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société Marseille Aménagement – PRI Panier – Emprunts d'un montant total de 2 500 000 Euros – Garantie de la Ville à hauteur de 80% soit 2 000 000 Euros.

03-8788-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/0986 EUGE du 21 décembre 1998, la Ville de Marseille a voté la résiliation anticipée de la concession Marseille Habitat sur le PRI Panier et la création d’une nouvelle concession d’une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2001, à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 49, La Canebière – 13001 Marseille. L’avenant n°2, approuvé par délibération n°01/1259/EHCV du 17 décembre 2001 a permis de proroger la convention publique d’aménagement jusqu’à fin 2005.

La délibération n°02/1285/EHCV du 16 décembre 2002, a approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2001.

Il est en effet nécessaire de prolonger la durée de l’opération afin de prévoir la réhabilitation de nouveaux immeubles situés rues Montée des Mauvestis, Abadie, Hôtel Dieu, Puits Baussenque et Porte Baussenque.

Ainsi, ces nouvelles perspectives de l’intervention publique entraînent une hausse du prix de revient. Actuellement, tous les financements ont été remboursés ; il est donc nécessaire de mettre en place de nouveaux emprunts d’un montant total de 2 500 000 M d’Euros que Marseille Aménagement se propose de souscrire auprès du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel Méditerranéen et de DEXIA Crédit Local, aux conditions suivantes :

  • Emprunt Crédit Agricole de 500 000 Euros :

    • Durée : 2 ans maximum

    • Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,63%

    • Taux annuel de progressivité : 0%

    • Echéances trimestrielles.

  • Emprunt Crédit Mutuel Méditerranéen de 750 000 Euros :

    • Durée : 2 ans maximum

    • Taux d’intérêt : Euribor moyen 3 mois + 0,15% de marge

    • Échéances trimestrielles.

      Le taux d’intérêt sera automatiquement révisé à la hausse, comme à la baisse, après chaque échéance en fonction de la variation de l’index susvisé, connu à la date de l’échéance.

      A titre indicatif, l’Euribor 3 mois s’établit au 30 juin 2003 à 2,365% l’an, préfixé, et le taux nominal, compte tenu de la marge, à 2,515%.

  • Emprunt Dexia Crédit Local de 1 250 000 Euros :

  • Durée : 2 ans maximum

  • Taux d’intérêt : Euribor 12 mois + 0,12% de marge

  • Périodicité annuelle.

    A titre indicatif, l’Euribor 12 mois s’établit au 12 septembre 2003 à 2,26% l’an, préfixé, et le taux nominal, compte tenu de la marge, à 2,38%.

    Sur ces bases, l’annuité totale prévisionnelle serait de 1 296 539 Euros.

    Selon l’exigence de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Marseille Aménagement par lettre en date du 31 juillet 2003.

    Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n°88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80% pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

    Compte tenu des dispositions de la convention publique d’aménagement et du cahier des charges de la concession et conformément aux dispositions de l'article 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à hauteur de 80% des engagements de la Société, soit 2 000 000 Euros.

    L’engagement prévisionnel annuel total en garantie de la Ville serait donc de

    1 036 601 Euros.

    De son côté, le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N°88-366 DU 18 AVRIL 1988

    VU LES ARTICLES L.300-1 0 L.300-4 DU CODE DE L'URBANISME

    VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION APPROUVANT LE TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES AINSI QUE LEURS AVENANTS

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 31JUILLET 2003

    VU L'AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE VU L’AVIS DE LA DIRECTION DES SERVICES CONCEDES

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Économie Mixte Marseille Aménagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 49, La Canebière – 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de trois emprunts d’un montant total de 2 500 000 Euros.

    Ils devront être utilisés pour financer la réhabilitation de nouveaux immeubles situés dans le PRI Panier dans le 2ème arrondissement de Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

    • Emprunt Crédit Agricole de 500 000 Euros :

      Durée : 2 ans maximum

      Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,63% Taux annuel de progressivité : 0% Echéances trimestrielles.

    • Emprunt Crédit Mutuel Méditerranéen de 750 000 Euros : Durée : 2 ans maximum

      Taux d’intérêt : Euribor moyen 3 mois + 0,15% de marge Echéances trimestrielles.

      A titre indicatif, l’Euribor 3 mois s’établit au 30 juin 2003 à 2,365% l’an, préfixé, et le taux nominal, compte tenu de la marge, à 2,515%.

    • Emprunt Dexia Crédit Local de 1 250 000 Euros :

Durée : 2 ans maximum

Taux d’intérêt : Euribor 12 mois + 0,12% de marge Périodicité annuelle.

A titre indicatif, l’Euribor 12 mois s’établit au 12 septembre 2003 à 2,26% l’an, préfixé, et le taux nominal, compte tenu de la marge, à 2,38%.

Le taux d’intérêt sera automatiquement révisé à la hausse, comme à la baisse, après chaque échéance en fonction de la variation de l’index susvisé, connu à la date de l’échéance.

Sur ces bases, l’annuité totale prévisionnelle serait de 1 296 539 Euros.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n°88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80% pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

Compte tenu des dispositions de la convention publique d’aménagement et du cahier des charges de la concession et conformément aux dispositions de l'article 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à hauteur de 80% des engagements de la Société, soit 2 000 000 Euros.

L’engagement prévisionnel annuel total en garantie de la Ville serait donc de 1 036 601 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre les banques précitées et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN