D06S3-03/0929/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0929/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – GARANTIE D'EMPRUNT – Société rue

Impériale- Réhabilitation de la rue de la République de 100 logements conventionnés OPAH dont

40 LIP, 100 logements conventionnés BESSON dans l'OPAH République et construction du parking MALAVAL – Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 9 500 000 Euros avec préfinancement – Garantie de la Ville à hauteur de 50% soit 4 750 000 Euros.

03-8787-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, Au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du protocole signé avec l’Etablissement Public Euroméditerranée, le 22 avril 2002 et annexé à l’OPAH République, la Société Anonyme Rue Impériale, dont le siège social est sis à Lyon 42, rue de la république s’est engagée à rénover entre 2002 et 2006, 300 logements sur le périmètre de l’OPAH République.

La garantie de la Ville de Marseille est sollicitée pour la réhabilitation de

100 logements conventionnés OPAH et LIP, de 100 logements intermédiaires et la construction du parking MALAVAL sis 1 bis rue Malaval.

La rue de la République et ses abords font partie d’une Opération d’Intérêt National de Renouvellement Urbain sur le périmètre Euroméditerranée, c’est pourquoi cette réhabilitation est indispensable afin de permettre la transformation de logements sociaux de fait en logements sociaux décents mais également l’occupation de nombreux logements, vacants aujourd’hui du fait de leur dégradation ( environ 20%).

D’autre part, la réalisation d’un parking améliorera l’accessibilité, nécessaire à l’intérêt général du centre-ville de Marseille.

Plan de financement pour l’ensemble des logements :

COUT

FINANCEMENT

En Euros

Travaux TTC 16 002 000

TOTAL 16 002 000

En Euros

Total des subventions 3 843 000

Fonds propres 4 759 000

Prêt CDC PRU 7 400 000

TOTAL 16 002 000

Plan de financement pour le parking Malaval :

COUT

FINANCEMENT

En Euros

Travaux TTC 3 720 000

Fouilles archéologiques 114 745

Foncier 414 661

TOTAL 4 249 406

En Euros

Total des subventions 0

Fonds propres 2 149 406

Prêt CDC PRU 2 100 000

TOTAL 4 249 406

Les emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Logements

Parking

Montant de l’emprunt avec préfinancement à garantir

7 400 000 Euros

2 100 000 Euros

Durée

20 ans

25 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

2.50%

2.50%

Taux annuel de progressivité

0 à 0.5%

0 à 0.5%

Durée du préfinancement

3 à 24 mois max

3 à 24 mois max

Annuité théorique prévisionnelle maximum à garantir

498 423 Euros

59 839 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement des contrats de prêts, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêts.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Rue Impériale.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, les prêts décrits ci-dessus ne seront garantis qu’à concurrence de 50%.

En conséquence, le montant total à garantir serait de 4 750 000 Euros et l’annuité totale prévisionnelle serait de 309 051 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LES ARTICLES L2251-1 ET 2251-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME LE CONSEILLE MUNICIPAL DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES

VU L’AVIS DE MONSIEUR LE RECEVEUR DE MARSEILLE MUNICIPALE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de la somme de 4 750 000 Euros, représentant 50% de deux emprunts d’un montant total avec préfinancement de 9 500 000 Euros que la Société Rue Impériale, dont le siège social est sis à Lyon 42, rue de la République propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la réhabilitation de 200 logements rue de la République et la construction d’un parking rue Malaval.

Sur cette base l’annuité totale prévisionnelle garantie est de 309 051 Euros.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

Logements

Parking

Montant de l’emprunt avec préfinancement garanti

7 400 000 Euros

2 100 000 Euros

Durée

20 ans

25 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

2.50%

2.50%

Taux annuel de progressivité

0 à 0.5%

0 à 0.5%

Durée du préfinancement

3 à 24 mois

3 à 24 mois

Annuité théorique prévisionnelle maximum garanti

498 423 Euros

59 839 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement des contrats de prêts, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêts.

ARTICLE 3 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi des périodes d’amortissement de 20 et 25 ans à hauteur de la somme indiquée en article 1, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de ces périodes.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

ARTICLE 4 Au cas oí¹ l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN