D06S0-03/0937/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0937/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – DIRECTION DU CONTROLE BUDGETAIRE

ET COMPTABILITE – Indemnités allouées aux élus (réversions d'indemnités de fonction).

03-8784-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule que lorsqu'un élu est titulaire de plusieurs mandats, la part d'indemnité de fonction qu'il ne peut percevoir, car située au-delà du plafond légal, ne peut être reversée à un autre élu que sur délibération nominative du Conseil Municipal.

Par délibérations n°02/0789/EFAG du 19 juillet 2002, n°03/0446/EFAG du 19 mai 2003 et n°03/0604/EFAG du 23 juin 2003 ont été entérinés les choix manifestés par les élus concernés par l'écrêtement quant aux élus bénéficiaires d'une reversion.

Monsieur Roland BLUM, Député et Maire d'Arrondissements a exprimé de nouveaux choix quant à la reversion de l'écrêtement pratiqué sur ses indemnités de fonction.

Il convient en conséquence que le Conseil Municipal délibère sur la désignation des élus qu'il propose pour que les réversions soient effectives.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°01/0169/EFAG DU 3 AVRIL 2001

VU LA DELIBERATION N°02/0789/EFAG DU 19 JUILLET 2002 VU LA DELIBERATION N°03/0446/EFAG DU 19 MAI 2003

VU LA DELIBERATION N°03/0604/EFAG DU 23 JUIN 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n°03/0604/EFAG du 23 juin 2003, est abrogée.

03/0937/EFAG

ARTICLE 2 Conformément aux nouveaux choix manifestés par Monsieur Roland BLUM, Maire d'Arrondissements, les élus bénéficiaires de la réversion de la part d'indemnité de fonction soumise à écrêtement seront désormais Madame Elske PALMIERI Conseillère Municipale déléguée, Messieurs Jean BERNUZ, Adjoint d'Arrondissements et Jean-Marie DURAND, Adjoint d'Arrondissements. Les autres dispositions de l'article 2 de la délibération n°02/0789/EFAG du 19 juillet 2002 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 Toute modification relative à ces réversions devra, pour être effective faire l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN