D06RY-03/0871/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0871/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Projet Centre Ville – ZAC DE LA BOURSE – 1er arrondissement – Quartier Belsunce – Demande à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique sur la modification du plan d'occupation des sols de Marseille concernant la ZAC de la Bourse conjointement avec l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique de la ZAC.

03-8782-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et l’Aménagement, au suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipements, et aux Zones d’Aménagement Concerté et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan d’Occupation des Sols a fait l’objet d’une révision approuvée par délibération du Conseil Municipal, le 22 décembre 2000.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, exerce depuis le 31 décembre 2000, les compétences relatives au Plan d’Occupation des Sols de la Commune de Marseille.

La charte pour l’Action et la Solidarité Communautaire, adoptée par l’ensemble des Communes membres, prévoit une étroite concertation avec les communes dans l’exercice des compétences en matière d’urbanisme.

Le Plan d’Occupation des Sols du 22 décembre 2000, actuellement en vigueur, doit faire l’objet d’une modification des règles d’urbanisme dans la ZAC de la Bourse qui relève de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000.

La ZAC de la Bourse, créée en 1971, qui a été conduite par la Ville, suivant le plan d’aménagement de zone approuvé en 1975, est aujourd’hui relancée. Cette opération s’inscrit dans le cadre de la politique de la Ville de revitalisation du centre ville en liaison avec l’arrivée du tramway sur ce site et l’ouverture de la bibliothèque à vocation régionale.

La Ville de Marseille, par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2001, a défini les objectifs d’aménagement et les modalités de la concertation du public en vue de la modification de l’acte de création de la ZAC de la Bourse.

A l’issue de la concertation qui s’est déroulée en mars 2002 et poursuivie en novembre 2002 suivant les modalités fixées par le Conseil Municipal du 7 octobre 2002, la Ville de Marseille a approuvé le bilan de la concertation par délibération n°03/0073/TUGE du 10 février 2003 et approuvé le nouveau dossier de création de la ZAC par délibération n°03/0074/TUGE du 10 février 2003.

Les orientations du projet urbain tel qu’il ressort du rapport de présentation, avec notamment un nouveau périmètre, un programme de construction et un schéma d’aménagement, seront mises en oeuvre suivant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (POS/PLU) qu’il est nécessaire de modifier.

Il convient alors de solliciter la Communauté Urbaine MPM de lancer la procédure de modification du PLU pour permettre la réalisation de la ZAC de la Bourse approuvée par le Conseil Municipal du 10 février 2003.

Le périmètre de la nouvelle ZAC passe de 51 470 m² à 69 300 m². Il constitue une extension du périmètre initial pour assurer le lien urbain entre l’îlot du Centre Bourse et les secteurs voisins.

Le programme de construction : les droits à construire dans la ZAC projetée s’élèvent à environ 148 000 m² contre 128 000 m² dans la ZAC actuelle, soit une augmentation de 20 000 m² environ affectés principalement à des surfaces commerciales, à des surfaces de bureaux, à des salles du musée.

Le schéma d’aménagement qui figure au dossier de création définit les nouvelles emprises constructibles et les aménagements des espaces publics.

La réalisation de cette ZAC qui va être confiée à Marseille Aménagement, dans le cadre d’une convention publique d’aménagement, comprend l’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation de biens que la Ville de Marseille ou l’aménageur de la ZAC doit maîtriser. Il s’agit principalement des locaux commerciaux situés au pied des tours du Cours Belsunce et de parcelles dites

« shell » nécessaires au projet.

En conséquence, il est proposé à la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole de prévoir une enquête publique conjointe portant d’une part sur la modification du Plan Local d’Urbanisme et d’autre part sur la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues par la ZAC. Suivant l’article L 123-11 du Code de l’Urbanisme, l’enquête publique du PLU vaudra enquête préalable à la DUP dans la zone à condition que le dossier soumis comprenne les pièces requises par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce dossier sera soumis ultérieurement à notre assemblée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°03/0074/TUGE DU 10 FEVRIER 2003

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS DE LA MAIRIE DES 1ER ET 7EME ARRONDISSEMENTS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique sur la modification du Plan Local d’Urbanisme de Marseille, concernant la modification de la ZAC de la Bourse.

ARTICLE 2 Il est demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de mener l’enquête publique susvisée conjointement avec l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues par la ZAC de la Bourse au profit de la Ville de Marseille ou de l’aménagement de la ZAC. Suivant l’article L 123-11 du Code de l’Urbanisme, l’enquête publique du PLU vaudra enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN