D06RF-03/0903/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

03/0903/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Relogement de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection (DGPP) dans un immeuble au 16 rue Antoine Mattéí¯ – 3ème arrondissement – Autorisation de signer les demandes de permis de démolir.

03-8763-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°03/0220/EFAG du 24 mars 2003, le Conseil Municipal approuvait l’avant-projet sommaire pour le relogement des Services de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection dans un immeuble au 16, rue Antoine Mattéí¯ dans le 3ème arrondissement, l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre n°02/213 passé avec le groupement BIAGGI-MAURIN/SOGREAH- DARAGON/GEPAC, l’autorisation de programme globale de cette opération, et le lancement d’un appel d’offres ouvert, en vue de la passation d’un marché unique.

Conformément à cette délibération, les études se sont poursuivies et ont abouti au lancement d’une consultation d’entreprises.

Parallèlement l’équipe de maîtrise d’oeuvre a déposé une demande de permis de construire pour changement d’affectation des locaux et élaboré une demande d’autorisation de démolir les parties du bâtiment surajoutées au fil du temps à cet ensemble immobilier.

C’est pourquoi il est devenu nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites demandes de permis de démolir.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985

VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993

VU LA DELIBERATION N°03/0220/EFAG DU 24 MARS 2003, OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

03/0903/EFAG

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les demandes de permis de démolir accompagnant les demandes de permis de construire pour changement d’affectation des locaux de l’immeuble au 16, rue Antoine Mattéí¯ – 13003 Marseille utilisés pour le relogement de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection (DGPP).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN