D06PP-03/0868/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0868/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE LA VALENTINE – 11ème arrondissement – Approbation de la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC passée entre la Ville et la société "EURL VG CLUB".

03-8701-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté de la Valentine a été créée par délibération du Conseil Municipal du 12 mars 1974 et son dossier de réalisation approuvé le 16 juin 1980.

La Ville de Marseille a confié l’aménagement de la zone à la société d’Economie Mixte Marseille Aménagement (anciennement SOMICA).

La convention de concession entre la Ville et la Société Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) a été approuvée par le Conseil Municipal le 19 mai 1978. La prorogation de la durée de la convention publique d’aménagement a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2002, jusqu’au 25 juin 2007.

La délibération du Conseil Municipal du 16 juin 1980 créant la ZAC de la Valentine a décidé d’exclure du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) les constructions édifiées dans cette zone, ce qui a pour effet de soumettre celle-ci au régime de participation en ZAC.

De son côté, la Société Marseille Aménagement, aménageur de la ZAC de la Valentine a souhaité laisser aux propriétaires en place dans la ZAC qui n’avaient, dès lors, pas acquis leurs terrains de l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière à condition qu’elle corresponde au programme de la ZAC, et ceci dans le respect de documents de la zone, notamment le PAZ et le programme des équipements publics.

Les dispositions de l’article L 311.4 du Code de l’Urbanisme suite à la loi SRU du 13 décembre 2000, permettent de faire participer les constructeurs concernés au coût des équipements de la zone par la signature d’une convention de participation avec la commune.

Il est donc proposé d’approuver une convention de participation au coût des équipements de la zone entre la société « EURL VG CLUB » et la Ville de Marseille.

Cette société occupe des locaux industriels situés en secteur UE de la ZAC de la

Valentine.

03/0868/TUGE

Elle concerne le terrain sis 144, route de la Valentine à Marseille 11ème, au lieu dit

« FORESTA » cadastré 11ème arrondissement, la Valentine, section N n°153 pour une superficie de 9 455m².

Le programme vise à changer la destination d’un local industriel en une salle de sport pour 750m² et à créer 179m² de SHON pour le même usage.

Ce projet fait l’objet d’un dépôt de dossier d’autorisation de construire n°03.J.0053 PC.

Au titre de la participation ci-dessus la société « EURL VG CLUB » s’engage à verser à la Ville de Marseille le montant total de 8 622,43 Euros HT soit 10 312,43 Euros TTC. Ce montant est prévisionnel, il sera révisé en fonction de l’indice TP0, réajusté en fonction de la SHON effectivement autorisée et payé en deux versements prévisionnels de 5 138 ,97 Euros TTC et 5 173,46 Euros TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS DE LA MAIRIE DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC de la Valentine entre la Ville de Marseille et la société « EURL VG CLUB », ci-annexée.

ARTICLE 2 Le montant total prévisionnel de la participation d’un montant de 8 622,43 Euros HT soit 10 312,43 Euros TTC sera versé sur titres de recettes émis par la Ville de Marseille lors de la délivrance de l’autorisation de construire n°02.J.1366 PC pour un montant prévisionnel de 5 138,97 Euros TTC et un an après la délivrance de l’autorisation de construire pour un montant prévisionnel de 5 173,46 Euros TTC.

La recette correspondante sera inscrite au Budget de la Ville.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN