D06PI-03/0933/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0933/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SERVICE CENTRAL D'ENQUETES –

Admissions en non-valeur.

03-8694-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Il nous a été transmis par Monsieur le Receveur des Finances de Marseille Municipale 2 états de sommes irrécouvrables pour le Budget Principal.

Le comptable demande à être dégagé de sa responsabilité par l’admission en non-valeur des sommes correspondantes.

L’examen des documents joints à l’appui de cette demande fait apparaître différents motifs qui expliquent le caractère irrécouvrable de ces créances :

  • règlement judiciaire du débiteur ayant entraîné une clôture pour insuffisance d’actif,

  • règlement judiciaire dans lequel aucune répartition n’est à espérer pour les créanciers chirographaires,

  • procès-verbaux de carence constatant le départ sans laisser d’adresse du débiteur,

  • ou encore insolvabilité,

  • décès sans héritiers du redevable.

Le montant total des sommes irrécouvrables s’élève à 134 223,88 Euros pour le Budget Principal (Etats n°01/2003, n°02/2003).

Regroupées par Natures tous exercices confondus, ces sommes se décomposent de

la façon suivante :

ETAT 1/2003 DU 8 janvier 2003 BUDGET PRINCIPAL

46 339,72 Euros SUIVANT NOMENCLATURE M12

71501 Droits de voirie 7 171,19

1990 284,47

1991 698,22

1992 488,28

1993 1 098,41

1994 990,34

1995 1 276,31

1996 2 335,16

SUIVANT NOMENCLATURE M14

70321 Droits de stationnement et de location sur la voie publique 39 168,53 1997 6 008,37

1998 8 928,84

1999 7 116,75

2000 10 533,57

2001 5 947,20

2002 633,80

ETAT 2/2003 DU 23 mai 2003 BUDGET PRINCIPAL

87 884,16 Euros SUIVANT NOMENCLATURE M12

71501 Droits de voirie 7 090,80

1996 7 090,80

SUIVANT NOMENCLATURE M14

70321

Droits de stationnement et de location sur la voie publique

80 793,36

1997

12 017,15

1998

10 272,33

1999

16 989,72

2000

24 366,09

2001

15 190,50

2002

1 957,57

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES ETATS DE PRODUITS IRRECOUVRABLES DRESSES PAR MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPAL LES :

8 JANVIER 2003 ET 23 MAI 2003 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

EN VUE DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES SOMMES PORTEES SUR CES ETATS, CONSIDERANT QUE MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE A JUSTIFIE DANS LA FORME VOULUE PAR LES REGLEMENTS DE LA CADUCITE DES CREANCES QUI NE SONT PAS ACTUELLEMENT SUSCEPTIBLES DE RECOUVREMENT

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont admises en non-valeur, les sommes comprises dans les états ci-dessus, suivant les détails arrêtés par Monsieur le Receveur des Finances de Marseille Municipale les : 8 janvier 2003 et 23 mai 2003.

ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes évaluées à : 46 339,72 Euros (état n°1/2003) et 87 884,16 Euros (état n°02/2003) pour le Budget Principal seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget Principal 2003 – nature 654  » pertes sur créances irrécouvrables «  – fonction 01  » opérations non ventilables « , soit un montant total de 134 223,88 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN