D06OJ-03/0928/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0928/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Fondation Abbé Pierre – Création d'une pension de famille 35, boulevard de la Liberté 13001 Marseille – Emprunt de 196 304 Euros pour le Foncier, et emprunt de 250 276 Euros pour la Construction – Garantie de la Ville.

03-8659-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, dont la délégation régionale est sise 16 à 20 rue Loubon – 13003 Marseille, a décidé la création d’une pension de famille, située 35, boulevard de la Liberté 13001 Marseille. La Ville de Marseille, a approuvé cette opération par délibération du Conseil Municipal n°02/1165/EHCV en date du 25 novembre 2002.

L’engagement en garantie de la Ville de Marseille est justifié car la réalisation de ce projet s’inscrit dans le plan départemental du relogement des familles défavorisées.

Cette pension de famille gérée par l’A.D.R.I.M., sera composée de 17 logements répartis comme suit :

TYPOLOGIE

NOMBRE

LOYER MOYEN Hors Charges

Type 1

9

370 Euros

Type 1 bis

4

408 Euros

Type 2

4

422 Euros

La dépense prévisionnelle est estimée à 1 786 393 Euros dont le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Charges Foncières

467 279 Euros

Prêt Plai Foncier

196 304 Euros

Travaux :

1 098 944 Euros

Prêt Plai Construction

250 276 Euros

Honoraires :

200 251 Euros

Subvention Ville de Marseille

231 193 Euros

Révision de prix :

19 919 Euros

Subvention Etat et Autres

931 105 Euros

Subvention Département

177 515 Euros

TOTAL

1 786 393 Euros

TOTAL

1 786 393 Euros

Les emprunts PLAI, pour le foncier de 196 304 Euros et pour la construction de

250 276 Euros seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables à ces types de prêts :

Modalités générales :

  • Période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements.

  • Période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

    Modalités spécifiques :

    PLAI FONCIER

    PLAI CONSTRUCTION

    Montant :

    196 304 Euros

    250 276 Euros

    Durée du prêt

    50 ans

    35 ans

    Durée du préfinancement

    14 mois

    14 mois

    Taux d’Intérêt Actuariel

    2,95%

    2,95%

    Progressivité des annuités

    (0% ou 0,5%) au choix de l’emprunteur

    Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

    en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne, sans que celui-ci puisse être inférieur à 0%.

    Il est toutefois précisé que les taux d’intérêt et de progressivité des annuités indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement des contrats de prêt, si le taux du Livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêt.

    Les tableaux d’amortissements effectifs correspondant aux modalités décrites ci-dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’octroi de la garantie communale que sollicite la Fondation ABBE PIERRE par lettre en date du 4 novembre 2002.

    Conformément aux dispositions de l'article 3 de la délibération n°01/1177/EFAG relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, ces emprunts ne devraient être garantis qu’à concurrence de 55%.

    Cependant, compte tenu de la nature et de la situation particulière de cette opération, et afin de ne pas pénaliser l'organisme, il est proposé, nonobstant les dispositions de ladite délibération, d'accorder une garantie à 100%.

    Par ailleurs, les mesures édictées par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal, soit :

    PLAI FONCIER

    PLAI CONSTRUCTION

    Capital à l'origine

    196 304 Euros

    250 276 Euros

    Préfinancement

    6 756 Euros

    8 614 Euros

    Capital garanti

    203 060 Euros

    265 042 Euros

    Annuités garanties

    7 817 Euros

    12 245 Euros

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA DELIBERATION N° 01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA FONDATION ABBE PIERRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2002 VU LA DELIBERATION N°02/1165/EHCV DU 25 NOVEMBRE 2002

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE

    VU L’AVIS DE L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM AINSI QU’A LA PROTECTION DES ANIMAUX

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts PLAI, pour le foncier de 196 304 Euros et pour la construction de 250 276 Euros qu’elle se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France.

    Ces prêts devront être utilisés pour financer la construction d’une pension de famille située 35, boulevard de la Liberté – 13001 Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités des prêts sont les suivantes :

  • Période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements.

  • Période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

PLAI FONCIER

PLAI CONSTRUCTION

Montant :

196 304 Euros

250 276 Euros

Durée du prêt

50 ans

35 ans

Durée du préfinancement

14 mois

14 mois

Taux d’Intérêt Actuariel

2,95%

2,95%

Progressivité des annuités

(0% ou 0,5%) au choix de l’emprunteur

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne, sans que celui-ci puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité des annuités indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement des contrats de prêt, si le taux du Livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêt.

Les tableaux d’amortissements effectifs correspondant aux modalités décrites ci-dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Sur ces bases, l’engagement maximal en garantie est le suivant :

PLAI FONCIER

PLAI CONSTRUCTION

Capital à l'origine

196 304 Euros

250 276 Euros

Préfinancement

6 756 Euros

8 614 Euros

Capital garanti

203 060 Euros

265 042 Euros

Annuités garanties

7 817 Euros

12 245 Euros

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN