D06N7-03/0839/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0839/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Quartier République –

2e arrondissement – Projet de Déclaration d'Utilité Publique en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux et de la maîtrise du foncier par voie d'expropriation.

03-8611-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire, aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice des droits de préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 1995, la Ville fait de la requalification du centre ville une de ses priorités. Dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National Euroméditerranée et du Contrat de Ville, elle a mis en place avec ses partenaires une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur la rue de la République et ses abords en vue de la réhabilitation de ce patrimoine remarquable qui présente des signes de dégradation préoccupants (insalubrité, péril, squatt,…)

Pour permettre la réhabilitation de ce patrimoine haussmannien dégradé, en développant notamment la capacité de relogement, et en respectant les dispositions de la loi SRU, la Ville a approuvé, par délibération n°02/1341/EHCV du 16 décembre 2002, la réalisation dans le périmètre de 200 logements financés par Prêt Locatif à Usage Social en Acquisition Amélioration ou la réalisation de logements conventionnés.

Cette délibération prévoit d'élaborer un premier projet sur une tranche de 100 logements pour obtenir sa Déclaration d'Utilité Publique au titre de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, et de la maîtrise foncière nécessaire par voie d'expropriation.

Toutefois, afin d'accélérer significativement la requalification des immeubles la Ville a incité les opérateurs à intervenir rapidement.

C’est ainsi que la S.I.C.F. (Société Immobilière des Chemins de Fer) a décidé d »˜acquérir à P2C, l’îlot 22 (96, rue de la République – 49 à 51, rue Fauchier – 76 à 80, rue de la Joliette – 1 à 3, rue Vincent Leblanc) et partiellement l’îlot 17 (22,24,26 rue des Phocéens) pour une surface totale de 6 600 m² environ.

D’autres opérateurs se sont également manifestés pour intervenir. En l’absence d’accord formel et pour garantir la réalisation du programme prévu la Ville confirme le lancement de la procédure de DUP sur les îlots 23 (rue Leblanc) 14 (angle rue Cathala façades République) et rue François Moisson) et 17 partiellement.

La délibération du 16 décembre 2002 a précisé les modalités de la concertation publique préalable prévue par l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, et habilité Monsieur le Maire, ou son représentant, à l'organiser.

Il convient aujourd'hui de formaliser ce dossier de concertation qui doit comprendre :

  • une note d'opportunité et de présentation du contexte d'intervention,

  • une étude de faisabilité :

    • état des lieux et diagnostic technique et sanitaire,

    • enquête sociale et plan de relogement ,

    • programme et projet (typologie, équipements des logements, niveaux de loyers de sortie),

    • plan de financement prévisionnel,

    • échéancier de réalisation.

Ce dossier de concertation servira à l’élaboration du dossier d'enquête publique qui sera soumis à l'approbation du Conseil municipal conjointement au bilan de la concertation préalable.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est confirmée la mise en oeuvre d'un programme de 200 logements financés par prêt locatif à usage social ou conventionnés dans le périmètre de l'OPAH "Marseille République" sur les îlots visés dans le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 Est approuvé l'établissement d'un dossier de concertation préalable à la demande de Déclaration d'Utilité Publique, au titre des articles L. 300-1 et L. 300-2 du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire, ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la mise en oeuvre de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE AUX FINANCES, AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A LA PROSPECTIVE JEAN-LOUIS TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN