D06MJ-03/0774/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0774/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET DE

VILLE – Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Bellevue – Avenant n°9 à la Convention Publique d'Aménagement n°93/421 passée avec Marseille-Habitat – Compte rendu annuel à la collectivité.

03-8587-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l'Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux et de Monsieur l'Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Bellevue (3ème arrondissement) est l’objet des arrêtés préfectoraux du 28 juillet 2000, du 26 juillet 2002 et du 3 juin 2003. Son programme d’action pour les années 2003 à 2005 a été approuvé par le Conseil Municipal le 25 novembre 2002.

Avec la démolition des cages d’escalier A3 et C13 (74 logements), l’avancement de cette opération est à présent devenu visible de tous. Les familles ont été relogées principalement sur le site, dans des appartements remis à neuf.

La réhabilitation des bâtiments A (LOGIREM) et C14 (Marseille-Habitat) est largement avancée. Le marché d’aménagement des espaces extérieurs a été attribué et, après une phase de préparation, les travaux doivent débuter en septembre. Le déroulement de l’ensemble de ces travaux et les nuisances qui en découlent font l’objet d’une concertation permanente avec les habitants.

Il convient d’examiner le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la Convention Publique d’Aménagement (CPA) passée avec Marseille-Habitat dans le cadre de l’opération Parc Bellevue. Il est rappelé que c’est dans le cadre de cette convention que Marseille-Habitat :

  • conduit la procédure de Restauration Immobilière,

  • conduit la réalisation des travaux de restructuration urbaine de la copropriété,

  • exerce par délégation le droit de préemption urbain renforcé,

  • améliore, gère et entretient, en vue de leur revente, les logements qu’elle acquiert,

  • gère et entretient des logements pour le compte de copropriétaires privés,

  • réalise certains travaux d’urgence ou de sécurité pour le compte des copropriétés,

  • anime l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

L’avenant n°7 à la Convention Publique d’Aménagement (CPA) approuvé par la délibération n°02/0818/EHCV du 19 juillet 2002 porte la participation de la Ville à 2 985 169,76 Euros TTC (comptes arrêtés au 31 décembre 2001).

L’avenant n°8 approuvé par délibération n°02/1173/EHCV le 25 novembre 2002 a prorogé la durée de la CPA jusqu en 2007 et approuvé les nouvelles missions de Marseille Habitat décrites dans l'Avenant n°1 au Plan de Sauvegarde du Parc Bellevue.

Le présent C.R.A.C. tient compte de ces nouvelles missions, et de l’évolution significative de cette action.

L’augmentation du montant du bilan prévisionnel résulte de plusieurs facteurs : Une augmentation des dépenses liée :

  • à la mise en oeuvre, par Marseille-Habitat, d'une nouvelle procédure de Déclaration d'Utilité Publique (D.U.P.) : acquisitions et frais de procédure,

  • à la réalisation de travaux de remise en état des logements plus lourds qu'initialement envisagés.

    Une baisse des recettes due :

  • à l'impossibilité d'inclure au prix de revente des logements les frais avancés pour travaux en parties communes, compte tenu des prix du marché,

  • au différé des locations liées à la procédure de D.U.P. initiale.

La loi « S.R.U. » du 13 décembre 2002 impose que cette variation doit faire l’objet d’un avenant qui est soumis en annexe.

Le budget prévisionnel global de la Convention Publique d'Aménagement est porté de 10,661 à 10,742 millions d'Euros hors taxes.

La participation de la Ville est portée de 4,134 millions à 4,839 millions d'Euros TTC, soit une augmentation de 704 634 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés le Compte-Rendu d’Activités de la Convention Publique d’Aménagement n°93/421 arrêté au 31 décembre 2002, le bilan financier et le plan de trésorerie actualisés joints en annexe 1.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°9 à la convention n°93/421, joint en annexe 2, portant le montant de la participation prévisionnelle de la Ville à 4 838 928 Euros TTC.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 4 Les crédits de paiement sont inscrits au Budget de la Ville – Nature 67 452 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT A LA

POLITIQUE DE LA VILLE GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN