D06M1-03/0770/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0770/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème arrondissement – MONTOLIVET – Avenue Jean Compadieu

– cession d'un terrain à la SCI Laurent – Avenant à la convention du 16 juillet 2001 entre la Ville de Marseille et la SCI Laurent.

03-8569-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a entériné par délibération n°01/0745/EHCV en date du 16 juillet 2001, la convention de cession à la SCI Laurent, d’une parcelle de terrain sise avenue Jean Compadieu 13012 Marseille cadastrée sous le numéro 41 de la section AB de MONTOLIVET pour 1 618m².

Cette acquisition doit permettre à Monsieur Paul, pharmacien installé dans le Centre commercial de Bois Lemaître d’y transférer son office, le local qu’il occupe ne correspondant plus aux normes définies par le Code de la Santé Publique.

Le projet de la SCI Laurent ayant pris forme, il s’avère nécessaire d’adjoindre à la parcelle cédée un terrain complémentaire de 233m² qui permettra un meilleur fonctionnement de l’opération envisagée.

Cette parcelle est à détacher d’un ensemble non cadastré. Elle fait partie du terrain initialement occupé par des éléments de jardin d’enfants, objet de la cession approuvée le 16 juillet 2001 dont elle en est le solde. Elle est utilisée en aire de détente et parking pour les usagers du jardin.

La délibération du 16 juillet 2001 prévoyait la prise en charge par l’acquéreur du coût du déplacement des éléments de jardin d’enfants soit 10 671,43 Euros ; ce coût est ramené à 361 Euros représentant seulement leur démontage, leur réinstallation n’étant plus d’actualité.

La Commission Foncière dans sa séance du 6 mars 2003 a émis un avis favorable à la cession de ce bien.

Un avenant à la convention du 16 juillet 2001 a été établi et signé par la SCI Laurent.

03/0770/EHCV

Telles sont les raisons, qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/0191 EN DATE DU 3 FEVRIER 2003 VU LA DELIBERATION N°01/0748/EHCV DU 16 JUILLET 2001

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public Communal d’une parcelle de terrain de 233m² environ non cadastrée faisant partie de la section AB de MONTOLIVET située Avenue Jean Compadieu (13012).

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant à la convention de cession passée entre la Ville de Marseille et la SCI Laurent avenant par lequel la Ville cède à ladite société un terrain supplémentaire d’une superficie de 233m² environ à détacher d’un terrain non cadastré faisant partie de la section AB de MONTOLIVET moyennant le paiement de la somme de 28 600 Euros (vingt huit mille six cents Euros) hors taxes et hors frais, conformément à l’évaluation des Services Fiscaux ainsi que la somme de 3 500 Euros TTC (trois mille cinq cents Euros) représentant le coût du déplacement du support et réseau d’éclairage.

ARTICLE 3 Est approuvé de ramener la somme de 10 671,43 Euros (dix mille six cent soixante et onze Euros quarante trois centimes) hors taxes et hors frais visée à l’article II de la délibération du 16 juillet 2001 à la somme de 361 Euros (trois cent soixante un Euros) TTC.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à autoriser la SCI Laurent à déposer toute demande de permis de construire nécessaire ainsi que tous dossiers inhérents à cette demande auprès des services compétents.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes inhérents à cette cession.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN