D06M0-03/0769/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0769/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Quartier Thiers – 13001 Marseille – Cession par la Ville à Marseille Habitat d'un immeuble sis 6 rue Barbaroux.

03-8568-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a été saisie par Marseille Habitat d’une demande de cession de trois immeubles nécessaires à la réhabilitation du parc de logements sur le territoire marseillais.

Il s’agit notamment d’un immeuble sis et cadastré :

– 6 rue Barbaroux – 13001 – Quartier Thiers, section B n°77, d’une superficie de 82 m².

Cet immeuble sera cédé moyennant un prix conforme à l’avis des domaines

ci-annexé.

Cet immeuble ainsi cédé fera l’objet d’une prise de possession anticipée afin de permettre à Marseille Habitat de lancer l’opération de réhabilitation de logements sur le site.

Le Conseil d’Administration de Marseille Habitat, en sa séance du 26 mai 2003, a approuvé l’acquisition du bien à la Ville au prix des Domaines ainsi que la prise de possession anticipée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ AVIS DES SERVICES FISCAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville à Marseille Habitat d’un immeuble sis 6 rue Barbaroux, 13001, cadastré Thiers, section B n°77, d’une superficie de 82 m².

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de prise de possession anticipée au profit de Marseille Habitat de l’immeuble suscité.

Cette prise de possession prendra effet au jour de notification de la présente délibération.

ARTICLE 3 La cession de cet immeuble se fera moyennant un prix de 157 000 Euros, conforme à l’avis des domaines ci-annexé, auquel s’ajouteront les frais d’acte payé par la Ville lors de l’acquisition de l’immeuble.

ARTICLE 4 Marseille Habitat est autorisée, au jour de la prise de possession anticipée des locaux, à déposer les demandes de permis de construire, déclarations de travaux ou permis de démolir.

ARTICLE 5 Le paiement se fera après publication de l’acte authentique à la Conservation des Hypothèques.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition anticipée, l’acte authentique ainsi que tout document inhérent à cette cession.

ARTICLE 7 La recette correspondante sera prévue au Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN