D06LU-03/0762/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0762/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIème arrondissement – LES ACCATES – "La Denise" – Mise à disposition par bail emphytéotique au profit de la CAF 13 d'un terrain sis 41 route des Camoins pour l'implantation d'une crèche.

03-8562-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La pression démographique liée au développement du quartier de la Denise nécessite des besoins en équipements publics.

Un programme d’ensemble complétant celui du quartier de la Valentine va donc être initié sur le site afin de créer un pôle d’équipements publics. Ce programme comprend notamment la création d’un groupe scolaire, d’un centre social et l’implantation d’une crèche multi-accueil de 60 lits.

Ces équipements publics seront édifiés sur un terrain communal de plus grande importance acquis par acte en date du 7 décembre 1981 reçu en l’étude de Maître Yvonne VIAL.

La Caisse d’Allocations familiales des Bouches du Rhône envisage de créer une crèche multi-accueil de 60 enfants dans le quartier et a donc demandé la mise à disposition de l’assiette foncière d’un terrain communal.

Un terrain situé 41 route des Camoins – 13011 Marseille, à détacher pour partie des parcelles cadastrées Les Accates, section H numéros 2 et 3 pour 2 400 m² a été retenu pour l’implantation de la crèche.

Ce terrain sera plus précisément déterminé par un document d’arpentage à la charge

de la CAF 13.

Eu égard à la prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône des travaux d’aménagement d’une crèche prévue pour 60 enfants et à la nature du projet d’intérêt général de la CAF, il a été proposé à cet organisme, qui l’a accepté, une mise à disposition du terrain communal visé ci-dessus par bail emphytéotique d’une durée de 65 ans, qui commencera à courir à partir de la signature du bail par acte authentique, moyennant un loyer cumulé global symbolique de 1 000 Euros, dans le cadre des dispositions des articles L 1311.2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La CAF a accepté de signer le projet de bail emphytéotique joint à la présente

délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 03/1213 EN DATE DU 8 JUILLET 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la mise à disposition par la Ville de Marseille par bail emphytéotique d’une durée de 65 ans, qui prendra effet à compter de la date de signature du bail par acte authentique, au profit de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches- du-Rhône (CAF 13) d’une parcelle d’une surface d’environ 2 400 m² détachée d’une propriété communale de plus grande importance située 41 route des Camoins – 13011 Marseille cadastrée sous les numéros 2 et 3 de la section H des Accates.

ARTICLE 2 Cette mise à disposition, est consentie moyennant un loyer cumulé global symbolique de 1 000 Euros.

ARTICLE 3 Cette présente mise à disposition par bail emphytéotique sera réitérée par acte authentique.

ARTICLE 4 Les frais et honoraires relatifs à l’acte notarié visé à l’article 3 seront à la charge de la Caisse d’allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, ainsi que le document d’arpentage nécessaire au détachement de la parcelle.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et actes inhérents à ladite opération.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera prévue au Budget Primitif 2004 – Nature 752 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN