D06LQ-03/0721/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0721/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Aménagement des services de la Police Municipale – 223, Bd de Plombières – 13003 Marseille – Approbation de l'avant-projet sommaire – Approbation de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'oeuvre n°03/010 passé avec le groupement constitué de PONS /VESCO/GARCIA Ingénierie/SICA SA/R2M – Approbation de l'autorisation de programme globale de l'opération – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux.

03-8558-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°01/0248/EFAG en date du 4 mai 2001, le Conseil Municipal approuvait le programme relatif à l’aménagement des services de la police municipale sur le site situé 223, boulevard de Plombières, dans le troisième arrondissement, ainsi que l’autorisation de programme relative aux études. Il décidait également le lancement d’une consultation de maîtres d’oeuvre, conformément à l’article 314 bis 4è alinéa du Code des Marchés Publics, en vue de désigner un concepteur chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de cette opération.

Par délibération n°01/0671/EFAG en date du 16 juillet 2001, le Conseil Municipal approuvait l’augmentation de l’autorisation de programme relative aux études.

A l’issue de la consultation de maîtrise d’oeuvre, le groupement constitué de Monsieur Jean-Yves PONS, architecte mandataire, Monsieur Philippe VESCO, architecte associé, GARCIA INGÉNIERIE, bureau d’études techniques, SICA SA, bureau d’études techniques et R2M, économiste, a été sélectionné par la Commission de Sélection des Maîtres d’oeuvre qui s’est réunie le 23 juillet 2002.

Par délibération n°02/0897/EFAG en date du 7 octobre 2002, le Conseil Municipal approuvait le marché de maîtrise d’oeuvre du groupement précité.

Le marché négocié de maîtrise d’oeuvre a été passé pour un montant correspondant au forfait provisoire de rémunération de 129 029,82 Euros (HT) soit 154 319,66 Euros (TTC). Le marché a été notifié le 24 janvier 2003 sous le n°03/010.

A l’issue du diagnostic, le maître d’ouvrage a souhaité procéder à des modifications de programme afin d’améliorer le caractère opérationnel de la base de Plombières. Les améliorations de programme sont les suivantes :

  • Renforcement de la sécurisation des parkings de la fourrière par la mise en place de deux caméras complémentaires de vidéosurveillance,

  • Extension de la zone de stationnement des véhicules remisés par la fourrière en rez-de-chaussée, par le réaménagement partiel de cloisons,

  • Installation d »˜une unité motard par la création de bureaux et d’un local parking,

  • Aménagement de locaux complémentaires (accueil, local archives pour la fourrière) et mise en place d’une VMC dans les bureaux de la fourrière.

Les études d’avant-projet qui sont soumises à l’approbation du Conseil Municipal répondent aux exigences du programme remis par le maître d’ouvrage et intègrent ces améliorations.

Ces études permettent d’arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux, objet de l’engagement du maître d’oeuvre ainsi que le forfait définitif de rémunération de ce dernier.

De plus, pour la réalisation des travaux, il est proposé de lancer un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché unique conformément aux dispositions des articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics, sur la base de l’avant-projet remis au service conducteur d’opération par le groupement de maîtrise d’oeuvre.

L’avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre, contenant les dispositions ci-après, est donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal :

  • Intégration des améliorations de programme décrites précédemment,

  • Le coût prévisionnel des travaux est porté de 1 111 368 Euros (HT), à 1 146 448 Euros (HT), intégrant les modifications de programme précitées à hauteur de 35 080 Euros (HT),

  • Le forfait définitif de rémunération est fixé à 133 102,61 Euros (HT), prenant en compte une augmentation de 3,16% du forfait provisoire de rémunération résultant des modifications de programme.

Il convient, enfin, de faire approuver par le Conseil Municipal l’autorisation de programme globale de cette opération pour un montant de 2 700 000 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993

VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU LA DELIBERATION N°01/0248/EFAG DU 4 MAI 2001

VU LA DELIBERATION N°01/0671/EFAG DU 16 JUILLET 2001 VU LA DELIBERATION N°02/0897/EFAG DU 7 OCTOBRE 2002 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le dossier d’études d’avant-projet sommaire ci-annexé pour l’aménagement des services de la police municipale 223, boulevard de Plombières 13003 Marseille.

.ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre n°03/010 passé avec le groupement composé de Monsieur Jean-Yves PONS, architecte mandataire, Monsieur Philippe VESCO, architecte associé, GARCIA INGÉNIERIE, bureau d’études techniques, SICA SA, bureau d’études techniques et R2M, économiste.

Cet avenant fixe le forfait définitif de rémunération au montant de 133 102,61 Euros (HT) soit 159 190,72 Euros (TTC), arrête le coût prévisionnel définitif des travaux à 1 146 448 Euros (HT) et intègre les améliorations du programme.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit avenant.

ARTICLE 4 Est approuvée l’autorisation de programme globale de l’opération. L’autorisation de programme précédemment approuvée pour les études est ainsi portée de 948 232,89 Euros à 2 700 000 Euros et ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

– Exercices antérieurs : 650 865,85 Euros

– Exercice 2003 : 120 000,00 Euros

– Exercice 2004 : 1 800 000,00 Euros

– Exercice 2005 : 129 134,15 Euros.

ARTICLE 5 Est approuvé pour la réalisation des travaux et sur la base de l’avant-projet, le lancement d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics en vue de la passation d’un marché unique.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 7 Les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur les crédits inscrits aux Budgets 2003 et suivants, nature et fonction correspondantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN