D06LO-03/0720/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0720/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Création d'une opération de requalification de l'ensemble support du relogement des services de le Direction Générale de la Prévention et de la Protection (DGPP) au 16, rue Antoine Matteí¯ 13003 Marseille – Approbation du programme général de l'opération – Approbation d'une autorisation de programme pour financer les études – Autorisation de signer la demande de permis de démolir.

03-8556-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°01/0247 EFAG du 4 Mai 2001, le Conseil Municipal approuvait le programme relatif aux travaux de relogement des Services de la Direction Générale de la Protection et de la Prévention dans un immeuble au 16, rue Antoine Matteí¯ dans le 3ème arrondissement, l'autorisation de programme relative aux études, et décidait le lancement d’une consultation de Maîtres d’oeuvre, conformément à l’article 314 bis 4ème alinéa du Code des Marchés Publics, en vue de désigner un concepteur chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de cette opération.

Par délibération n°02/0185/EFAG du 11 mars 2002, le Conseil Municipal approuvait selon la proposition de la Commission de Sélection des Maîtres d’Oeuvre qui s’est tenue le 11 décembre 2001, le groupement de maîtrise d’oeuvre composé comme suit :

  • Monsieur Christian BIAGGI, Architecte mandataire, SARL BIAGGI et MAURIN

  • DARAGON CONSEIL INGENIERIE, Bureau d'Etudes Techniques

  • GEPAC, Bureau d'Etudes Techniques.

    Par délibération n°03/0220/EFAG du 24 mars 2003, le Conseil Municipal approuvait l’avant-projet sommaire de l’opération de relogement de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection.

    Le diagnostic avait révélé que dans ce quartier du Racati en transformation en raison de la proximité de l’aménagement de la ZAC St Charles mené par l’Etablissement Public EUROMEDITERRANEE, il devenait indispensable de procéder à une requalification de l’ensemble support du relogement DGPP.

    En effet, ces bâtiments, construits dans les années 60, ont fait l’objet d’ajouts motivés par la nécessité de faire face aux besoins de logements ou de l’administration de l’ancien propriétaire Habitat Marseille Provence (HMP). Leur aspect est devenu disparate et décalé par rapport à ce que l’on peut attendre d’une ville moderne et cet ensemble ne se trouve pas doté des moyens d’accès et de stationnement conforme aux besoins de notre époque.

    Aussi, pour permettre à la Ville de Marseille de mettre en place une stratégie et une logistique de remise à niveau de l’ensemble immobilier dans ce quartier rénové, il est proposé de passer un marché de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la procédure sans formalités préalables défini par l’article 28 du Code des Marchés Publics.

    L’objectif est d’intervenir dans trois directions simultanément :

  • la démolition des bâtiments surajoutés à la composition initiale

  • la requalification de l’ensemble des façades des bâtiments abritant la Direction Générale de la Prévention et de la Protection,

  • l’aménagement des espaces extérieurs de la cour.

    Pour réaliser ce projet, une autorisation de programme de 170 000 Euros doit être accordée, couvrant le montant des études préalables et de maîtrise d’oeuvre. Un avant-projet sera présenté à notre assemblée pour arrêter le financement et le calendrier de l’opération résultante.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

    VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993

    VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

    VU LA DELIBERATION N°01/0247 EFAG DU 4 MAI 2001

    VU LA DELIBERATION N°02/0185/EFAG DU 11 MARS 2002, VU LA DELIBERATION N°03/0220/EFAG DU 24 MARS 2003, OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le principe de la création d’une opération de requalification de l’ensemble support du relogement des services de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection (DGPP) dans un immeuble au 16, rue Antoine Matteí¯ 13003 Marseille.

    ARTICLE 2 Est approuvé le programme général de cette requalification comprenant :

    • la démolition des bâtiments surajoutés à la composition initiale,

    • la requalification de l’ensemble des façades des bâtiments abritant la Direction Générale de la Prévention et de la Protection,

    • l’aménagement des espaces extérieurs de la cour.

ARTICLE 3 Est approuvée la création d’une autorisation de programme d’un montant de 170 000 Euros, afin d’intégrer l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des études. Cette autorisation de programme est ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

Exercice 2003 : 50 000 Euros

Exercice 2004 : 100 000 Euros

Exercice 2005 : 20 000 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la demande de permis de démolir dans le cadre de cette opération.

ARTICLE 5 Les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur les crédits inscrits aux Budgets 2003 et suivants nature et fonction correspondantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN