D06K1-03/0745/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0745/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SOMEDITH –

Distribution de chaleur à Marseille – Avenant n°2 à la convention de concession portant fin anticipée de la convention.

03-8497-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°84/139/E du 19 mars 1984, le Conseil Municipal a confié à la Société Méditerranéenne d’Etudes de Distribution Thermique (SOMEDITH), la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chauffage urbain dans les quartiers Nord de Marseille, par concession accordée pour une durée de trente ans.

La création du service public de chauffage urbain était légitimée par des objectifs nationaux d’indépendance énergétique (utilisation du charbon de Provence par protocole d’accord conclu le 23 juin 1983 avec Charbonnages de France Energie) et d’aménagement urbain. La création était également justifiée par la préexistence d’un réseau industriel et d’une chaufferie centrale propriété de la Société Saint-Louis Sucre.

En exécution du contrat, la SOMEDITH a réalisé et exploité à partir de 1985 un réseau de chaleur d’une longueur de 17,5 km par eau surchauffée pour l’usage résidentiel et tertiaire et par vapeur pour l’usage industriel.

Après de nombreuses années de fonctionnement, il est apparu que :

  • la dimension et la localisation du réseau exploité se prêtent peu à une croissance positive des conditions d’exploitation de ce réseau, qui connaît de ce fait une relative stagnation,

  • l’énergie initialement utilisée pour produire la chaleur (charbon) s’est avérée peu porteuse au plan du rendement énergétique comme en matière de coût, en comparaison d’énergies concurrentes. La cessation programmée de l’activité des Mines de Provence a conduit à une réorganisation radicale des sources d’approvisionnement en énergie de la concession.

Face aux évolutions des conditions d’exploitation du réseau, la SOMEDITH a demandé à la Ville de Marseille l’actualisation des conditions tarifaires. Cela a fait l’objet de l’avenant n°1 au contrat de concession approuvé par délibération n°01/0902/EFAG du 5 octobre 2001.

A compter du 1er janvier 2002, la Société Saint-Louis Sucre, qui réalisait à elle seule 60% du chiffre d’affaires de la concession, a rompu ses liens contractuels avec la SOMEDITH. Ce déraccordement a conduit à une réorganisation des réseaux et a entraîné la mise à l’arrêt d’une chaudière à charbon sur lit fluidisé non encore amortie. En fin d’année, d’autres abonnés ont décidé d’opter pour d’autres modes d’approvisionnement énergétique.

La SOMEDITH ayant fait valoir qu’elle rencontre des difficultés importantes et croissantes dans l’exploitation du réseau a demandé une résiliation anticipée de la concession.

Après analyse de la situation et négociations sur les modalités d’organisation d’une fin anticipée du contrat de concession préservant les intérêts des parties et des usagers du service, il est apparu possible de consentir à la demande de la SOMEDITH.

Il est donc proposé d’approuver l’avenant n°2 à la convention de concession ci-joint, portant fin anticipée de la convention.

Cet avenant prévoit que le terme anticipé est fixé au 31 mai 2004. A cette date, la SOMEDITH remettra à la Ville tous les biens, installations et équipements qualifiés de biens de retour (réseaux et sous-stations). En ce qui concerne la chaufferie centrale des Aygalades, qui constitue un bien propre de la société, la Ville n’entend pas exercer son option de reprise sur cet équipement. En effet, la Ville n’envisage pas de poursuivre l’exploitation du réseau de chaleur, ni directement en régie, ni d’en déléguer à nouveau la gestion.

Un comité technique composé de représentants de la Ville (concédante) et de la SOMEDITH (concessionnaire) sera mis en place pour veiller au bon déroulement des opérations matérielles de déraccordement et de neutralisation des installations techniques.

La SOMEDITH s’engage à prendre en charge tous contentieux éventuels, existants ou à naître, avec les abonnés ou ses fournisseurs, dont le fait générateur est antérieur à la date du terme du contrat.

Sur le plan financier, le montant transactionnel arrêté en règlement de tous comptes entre les parties, est fixé à 3 000 000 Euros.

Ce montant se décompose de la manière suivante :

  • montant correspondant à la valeur non amortie des biens de retour : 2 764 000 Euros.

  • indemnité correspondant à la prise en charge par la Ville d’une partie du capital restant dû au titre des crédits-baux souscrits les 30 juin 1987 et 31 décembre 1987 par SOMEDITH pour le financement des réseaux, forfaitairement négociée à : 236 000 Euros.

    De ce montant transactionnel seront déduites les sommes restant à devoir par la SOMEDITH au titre de la redevance, telles qu’elles s’établiront au jour du paiement.

    Celui-ci sera mandaté par la Ville à la date de l’expiration de la concession en application des règles de la comptabilité publique, toutes prétentions étant abandonnées de part et d’autre.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après.

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°84/139/E DU 19 MARS 1984

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°2 à la convention de concession entre la Ville et la Société Méditerranéenne Thermique SOMEDITH, portant fin anticipée de la convention au 31 mai 2004.

    ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

    ARTICLE 3 Est décidée la suppression du service public de chauffage urbain à compter du 1er juin 2004.

    ARTICLE 4 Le montant transactionnel à verser à la SOMEDITH est fixé en règlement de tous comptes entre les parties à 3 000 000 Euros.

    ARTICLE 5 Est approuvée l’ouverture d’une autorisation de programme d’un montant de 2 764 000 Euros, correspondant à la valeur non amortie des biens de retour de moins de dix ans.

    ARTICLE 6 La dépense correspondante sera constatée au Budget 2004 :

    • 2 764 000 Euros – Nature 21538 – Fonction 816.

    • 236 000 Euros – Nature 678 – Fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN