D06JL-03/0694/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0694/TUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC –

Approbation des nouvelles conditions d'attribution des cartes d'accès aux zones piétonnes de Marseille équipées de bornes escamotables – Abrogation de la délibération n°95/745/EUGE du 27 novembre 1995.

03-8481-DESP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur Le Conseiller délégué aux Déplacements, au Plan de Circulation, au Stationnement, et à Marseille Parc Auto, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°95/745/EUGE du 27 novembre 1995, le Conseil Municipal a approuvé les conditions à remplir pour bénéficier d’une carte d’accès aux zones piétonnes :

  • être propriétaire ou locataire d’un garage hors voirie sur la zone piétonne,

  • être commerçant ou artisan et justifier d’une activité qui nécessite impérativement des livraisons en dehors des horaires prévus par arrêté,

  • être titulaire d’une carte d’invalidité ou devoir, de manière régulière, faire appel à un transport en ambulance,

  • interventions diverses limitées dans le temps (déménagements, travaux, services d’urgence…).

    Il est proposé d’étendre les conditions d’obtention d’une autorisation d’accès aux riverains des zones piétonnes âgés de plus de 60 ans qui peuvent justifier d’un état de santé qui ne leur permet plus de se déplacer à pied ou de porter des charges lourdes sur une longue distance.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°95/745/EUGE DU 27 NOVEMBRE 1995

    VU LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES, NOTAMMENT LES ARTICLES 15 ET 34

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est abrogée la délibération n°95/745/EUGE du 27 novembre 1995.

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    ARTICLE 2 La liste des conditions permettant de bénéficier d’une carte d’accès sur une zone piétonne équipée de bornes automatiques est désormais la suivante :

    • être propriétaire ou locataire d’un garage hors voirie sur la zone piétonne,

    • être commerçant ou artisan et justifier d’une activité qui nécessite impérativement des livraisons en dehors des horaires prévus par arrêté,

    • être titulaire d’une carte d’invalidité ou devoir, de manière régulière, faire appel à un transport en ambulance,

    • être âgé de plus de 60 ans et justifier d’un état de santé qui ne permet plus de se déplacer à pied ou de porter des charges lourdes sur une longue distance,

    • interventions diverses d’intérêt général (services d’urgences ou d’entretien),

    • interventions ponctuelles (déménagement, travaux, manifestations) ou incapacité physique temporaire (avec avis médical).

Les demandes exceptionnelles d’autorisations d’accès permanentes, ainsi que les demandes justifiées pour raison d’âge et de santé, feront l’objet d’une étude particulière en concertation avec les Mairies de Secteur concernées.

La décision finale d’accorder une autorisation d’accès appartient à Monsieur le Maire ou son représentant.

Tout abus dans l’utilisation de la carte d’accès entraînera la perte des droits qui s’y rattachent.

Les cartes d’accès sont délivrées par Marseille Provence Métropole, Direction de la Circulation.

ARTICLE 3Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, qui prévoit que chaque ayant droit peut interroger la Ville de Marseille sur le contenu des informations archivées le concernant, s’exerce auprès de la Direction de l’Espace Public – Division Réglementation.

ARTICLE 4Monsieur le Maire, ou son représentant, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX DÉPLACEMENTS, AU PLAN DE CIRCULATION, AU STATIONNEMENT ET À MARSEILLE PARC AUTO

Signé : Philippe MAZET

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN