D06JH-03/0690/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Juin 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0690/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Avenue Madrague de Montredon – Régularisation des occupations – cession par la Ville de Marseille de parcelles de terrains aux occupants.

03-8477-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La  » propriété «  dénommée Habitat Sous La Rose est occupée depuis plus de cinquante ans par de nombreuses constructions à usage d’habitation réalisées sans droit ni titre, et en infraction des règles d’urbanisme et des normes sanitaires.

Cette propriété s’étend sur les parcelles cadastrées Montredon, section O, n° 38 et n° 1 et sises dans le 8ème arrondissement de Marseille, avenue de la Madrague de Montredon et chemin du Mauvais Pas.

La Ville de Marseille s’est engagée à mettre en oeuvre les procédures adéquates afin d’aboutir au règlement de cette situation.

La délibération n°88/658/UCV du 22 décembre 1988 a approuvé l’acquisition à l’Etat de la parcelle cadastrée Montredon, section O, n° 38, d’une superficie de 7 795 m2, parcelle sur laquelle s’étendent la plupart des constructions illicites.

La Ville est devenue propriétaire de ladite parcelle par acte administratif en date du

18 juillet 1989.

La Ville a également acquis la parcelle cadastrée Montredon, section O, n° 1, d’une superficie de 8 285 m2, suite à l’exercice du droit d’expropriation, parcelle sur laquelle figurent également quelques constructions illicites. La Ville est devenue propriétaire de cette parcelle par un acte en date du 17 août 1989 reçu aux minutes de Maître Robert SARRAZIN.

La Ville a acquis ces deux parcelles en l’état d’occupation existant et y a réalisé des travaux importants, notamment l’implantation de réseaux publics et la confortation de la falaise.

Un processus de régularisation foncière a alors été entamé.

La délibération n° 98/0579/EUGE en date du 20 juillet 1998 a approuvé la convention de mandat Ville de Marseille/Marseille Aménagement. Cette convention confie à Marseille Aménagement la conduite et l’ensemble des actions foncières.

Le mandat confié à Marseille Aménagement consiste en deux phases : une phase diagnostic et une phase négociation foncière qui a abouti à la passation de promesses d’acquisition du terrain d’assiette par les occupants.

Le site Habitat Sous La Rose a été divisé en 76 parcelles, dont deux qui feront l’objet d’une future copropriété.

Sur ces 76 parcelles 10 seront démolies et reconverties en espace public. Il s’agit des parcelles n° 1, 12, 18, 40, 41, 42, 43, 44, 66 et 68.

Les ventes porteront donc sur 66 parcelles.

Il importe donc de concrétiser ceci par la passation d’actes authentiques permettant la cession des terrains issus du document d’arpentage divisant les propriétés cadastrées Montredon – section O – n° 38 et n° 1, étant ici stipulé que les parcelles seront cédées par la Ville avec leurs constructions.

Les autorisations d’urbanisme sur les parcelles cédées par la Ville seront délivrées en fonction des documents d’urbanisme en vigueur.

La cession des 66 parcelles fait l’objet d’un tableau récapitulatif, déclaré conforme par le Service des Domaines, qui mentionne le prix de vente pour chacune d’entre elles.

Les parcelles ainsi cédées ne pourront être revendues dans le délai de 5 ans suivant la passation de l’acte authentique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES DOMAINES N° 2002/1530 EN DATE DU 2 DECEMBRE 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille de 66 parcelles situées avenue de la Madrague de Montredon – chemin du Mauvais Pas – 13008 Marseille. Ces terrains sont à détacher des propriétés cadastrées Montredon – section O – n° 38 et n° 1, d’une superficie respective de 7 795 m2 et de 8 285 m2 et ont fait l’objet d’un projet de découpement parcellaire ci-annexé.

ARTICLE 2 Ces terrains seront cédés moyennant le prix fixé par le service des domaines, selon le tableau récapitulatif ci-annexé auquel s’ajoutera les frais notariés. Il est rappelé que les terrains ne pourront être cédés dans le délai de 5 ans suivant la passation de l’acte authentique.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes et les documents inhérents aux dites cessions. Les frais d’actes seront pris en charge par les acquéreurs.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2003 – Nature 775

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN