D06IZ-03/0742/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0742/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – GARANTIE D'EMPRUNT – Société

Française des Habitations Economiques – Opération CLOS SAINTE ISABELLE – 15ème arrondissement – Construction de 28 logements collectifs.

03-8459-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Française des Habitations Economiques, dont le siège social est sis 4 Rue Frédéric Rosa 13090 Aix-en-Provence, a décidé la construction de logements collectifs situés 38 rue Paul Coxe 13015 Marseille, qui vient en complément d’une opération de 55 logements collectifs en accession.

L'opération, dénommée « LE CLOS SAINTE ISABELLE », comprend 28 logements dont la typologie se décompose comme suit :

TYPE

NOMBRE

LOYERS MOYE CHARGES (en

S HORS

Euros)

2

4

245

3

19

350

4

5

420

Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT en Euros

FINANCEMENT en Euros

Charges foncières

549 487,74

Prêt CDC PLUS Foncier

512 300,00

Construction

1 726 081,22

Prêt CDC PLUS Construction

1 597 700,00

Honoraires

252 522,66

Subvention Etat

167 568,57

Provision révision de prix

95 242,46

Subvention GDF

14 940,00

Prêts 1 %

330 825,51

TOTAL

2 623 334,08

TOTAL

2 623 334,08

Les emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Montants des emprunts à garantir

512 300 Euros et 1 597 700 Euros

Durées

50 et 35 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

4,20%

Taux annuel de progressivité

0,50%

Durée du préfinancement

18 mois maximum

Annuités théoriques prévisionnelles à garantir

24 670 Euros et 87 939 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement des contrats.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Française des Habitations Economiques par lettre en date du 16 décembre 2002.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, les prêts décrits ci-dessus seront garantis à concurrence de 55 % soit 281 765 Euros et 878 735 Euros.

En conséquence, les annuités prévisionnelles sont de 13 569 Euros et 48 367 Euros.

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a été sollicité pour les 45 % restant à

garantir.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LES ARTICLES L.2251-1 ET L.2251-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N° 01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MONSIEUR LE RECEVEUR DE MARSEILLE MUNICIPALE VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES

AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES EN DATE DU 16 DECEMBRE 2002

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, des sommes de 281 765 Euros et 878 735 Euros, représentant 55% des emprunts d’un montant de 512 300 Euros et 1 597 700 Euros que la Société Française des Habitations économiques, dont le siège social est sis 4,. rue Frédéric Rosa – 13090 Aix-en-Provence, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la construction de 28 logements collectifs locatifs sis 38, rue Paul Coxe – 13015 Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

Montants des emprunts à garantir

512 300 Euros et

1 597 700 Euros

Durées

50 et 35 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

4.20%

Taux annuel de progressivité

0.50%

Durée du préfinancement

18 mois maximum

Annuités théoriques prévisionnelles à garantir

24 670 Euros et

87 939 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement des contrats.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, les prêts décrits ci-dessus sont garantis à concurrence de 55% soit 281 765 Euros et 878 735 Euros.

En conséquence, les annuités prévisionnelles sont de 13 569 Euros et 48 367 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN