D06IU-03/0799/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0799/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Aide financière au fonctionnement d'une association intervenant dans le domaine de la Petite Enfance "Le Cabanon des Minots" pour l'activité de garde d'urgence "Les Dom'minots" – Exercice 2003.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille apporte une aide aux associations depuis 1983 pour l’encouragement aux initiatives privées, complémentaires de l’action municipale en matière d’accueil de la Petite Enfance. Depuis le premier contrat enfance signé en juin 1995, cette aide s’est adaptée à l’évolution et à la diversification des structures intervenant dans le cadre de la Petite Enfance. Ainsi, l’avenant n°9 adopté par délibération n°02/0486/CESS du 24 juin 2002 du premier Contrat Enfance n°95/237 a retenu le principe d’une aide au projet expérimental de garde d’urgence.

À la suite d’un questionnaire réalisé en 2002 par l’association « Cabanon des minots » qui gère un multi-accueil parental de dix-huit places, 3 boulevard Fillat dans le 16ème arrondissement, depuis octobre 1996, l’Association a décidé de diversifier son activité en lançant un projet innovant de garde d’urgence à domicile.

En décembre 2002, ont ainsi été inaugurés « Les Dom’minots », situés 110, chemin de la Nerthe dans le 16ème arrondissement. Ce nouveau mode de garde souple, rapide et adaptable permet de rendre service aux familles qui ont besoin d’un mode de garde individuel suite à des imprévus liés à l’emploi, la formation ou la maladie. Des professionnelles de la petite enfance interviennent ponctuellement au domicile des parents pour assurer les gestes essentiels, pour veiller au confort, à l’hygiène mais aussi pour favoriser l’éveil, le bien-être et l’autonomie de l’enfant.

Pour soutenir ce projet expérimental et innovant, qui a également retenu l’attention du Fonds Social Européen, une subvention de fonctionnement de 15,24 Euros par heure de prestation réalisée est proposée, dans une limite de 2000 heures par an.

Cette subvention est attribuée sous réserve de vérification des pièces administratives, financières, comptable, fiscales et suite à la signature de la convention jointe en annexe, conformément à la loi du 12 avril 2000 n°2000-321 complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. Elle sera versée semestriellement au vu des justificatifs d’heures réalisées.

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En application du Contrat Enfance n°2 approuvé par délibération n°03/0296/CESS du 24 mars 2003, la Ville de Marseille bénéficiera de la Prestation Service Enfance versée par la Caisse d’Allocations Familiales égale à 68,80% des dépenses nouvelles nettes, à la charge de la commune.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°02/0486/CESS DU 24 JUIN 2002

VU LA DELIBERATION N°03/0296/CESS DU 24 MARS 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est attribuée à l’association « Cabanon des minots » une subvention de fonctionnement pour l’activité de garde d’urgence de « Dom’minots » située 110, chemin de la Nerthe (16e). Le montant de cette subvention est fixé pour l’année 2003 à 15,24 Euros de l’heure dans la limite de 2000 heures par an effectuées. Elle sera versée à semestre échu sur production des justificatifs d’activité.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention ci-annexée, définissant le partenariat, les modalités d’attribution et de contrôle de l’utilisation de la subvention de fonctionnement accordée par la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention

ARTICLE 4 La dépense sera imputée au Budget de la Ville – Article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » – Fonction 64.

La recette relative à la participation de la Caisse d’Allocations Familiales sera constatée au Budget de la Ville à l’article 74 781- « subventions et participations d’autres organismes » – Fonction 64.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN