D06HT-03/0571/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Juin 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Modalités de recours à un agent non titulaire pour occuper l'emploi de Directeur de la Direction Municipale de la Police de la Voie Publique.

03-8417-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Créée par délibération du 5 octobre 1998 et modifiée par délibération du 17 décembre 2001, la Direction Générale de la Prévention et de la Protection coordonne l’ensemble des acteurs municipaux impliqués dans les missions visant à assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, ainsi que la médiation sociale. En son sein, la Direction Municipale de la Police de la Voie Publique regroupe la Police Municipale et la Fourrière Automobile.

Dans ce cadre, le Directeur de la Police de la Voie Publique est chargé, sous l’autorité du Maire et par délégation du Directeur Général de la Prévention et de la Protection, de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la surveillance de la sécurité, de la salubrité et du bon ordre public sur le territoire communal de la Ville. Il assume la direction et l’organisation des services opérationnels de la Police Municipale et de la Fourrière Automobile afin d’exécuter les directives et missions confiées par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.

L’emploi de Directeur de la Police de la Voie Publique, qui correspond au grade d’attaché territorial, doit prochainement être vacant.

Dans cette perspective, la Ville a été amenée à procéder dès le 7 Janvier 2003 à la déclaration de vacance d’emploi correspondante, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La publicité de cette vacance a été effectuée en date du 4 février 2003 par le CNFPT.

Il apparaît cependant que cette procédure visant à recruter des agents titulaires selon les différentes possibilités prévues par le statut (mutation, détachement) n’a pas abouti à ce jour. Aussi, dans l’hypothèse oí¹ cette situation perdurerait, il conviendrait de recourir à une procédure de recrutement par voie de contrat sur le fondement des articles 3 – alinéa 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Conformément à l’article 34 précité, il appartient à l’organe délibérant de préciser, en cas de recours à un contractuel, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi à pourvoir.

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Aussi, les précisions suivantes doivent être apportées :

Il sera exigé des candidats à cet emploi de disposer d’une expérience professionnelle significative, en qualité de cadre, dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes et de la sûreté des lieux publics, au sein d’une administration de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Ils devront également disposer d’un sens affirmé de l’organisation et des responsabilités, de qualités relationnelles et d’une disponibilité certaines, et maîtriser les aspects juridiques et réglementaires de la fonction.

Le niveau de rémunération de cet emploi sera déterminé en fonction du niveau d’expérience professionnelle du candidat retenu, fixé et plafonné par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 – ALINÉA 3, ET 34

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’emploi de Directeur de la Direction Municipale de la Police de la Voie Publique au sein de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection, correspondant au grade d’attaché territorial, pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions prévues au présent rapport.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN