D06HR-03/0629/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Juin 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0629/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Grand Projet de Ville

– Infrastructures viaires de Plan d'Aou – 1ère tranche – U222 Marseille (15e) – Demande de subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

03-8415-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis de nombreuses années, la cité du Plan d’Aou (15e) figure parmi les sites prioritaires d’interventions en matière de requalification urbaine et de développement social. La réflexion conduite a abouti à un ambitieux projet d’aménagement intégrant le plateau du Plan d’Aou à son environnement, et notamment au noyaux villageois de Saint Antoine et la Viste.

Il se structure autour de trois éléments essentiels :

  • La restructuration du plateau du Plan d’Aou s’appuyant sur un nouveau schéma de desserte viaire, organisé autour de la voie U222 qui relie l’avenue Millie Mathys et le boulevard Barnier.

  • La création à l’emplacement de la gare actuelle de Saint Antoine d’un pôle d’échange,

  • La création du Parc Belvédère de Séon, intégrant des équipements de loisirs, en particulier dans la ZAC de Saint André, susceptibles d’accueillir un large public et rayonnant au-delà des quartiers avoisinants.

    Ces éléments visent à favoriser l’intégration urbaine et sociale par la diversification de l’usage de ce territoire, manifestée notamment par une offre d’habitat élargie, l’accueil d’activités économiques ou la présence d’équipements publics.

    Par délibération n°98/0630/EHCV du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement de Saint Antoine/la Viste/Plan d’Aou ainsi qu’un protocole entre l’Etat, la Ville et les organismes bailleurs définissant les conditions techniques et financières de la mise en oeuvre de ce projet.

    La réalisation de la voie U222 a été soumise à une concertation préalable dont le lancement a été approuvé par délibération n°99/0174/EHCV du 29 mars 1999.

    Les résultats de la concertation préalable ont été approuvés par délibération n°99/1252/EHCV du 20 décembre 1999 par laquelle a également été autorisée l’organisation d’une enquête publique afin d’obtenir une déclaration d’utilité publique de la voie U222 et la mise en compatibilité du POS.

    La réalisation de cette première partie de voie intervient pour partie sur des terrains appartenant à la Ville et pour autre partie, sur des terrains appartenant aux organismes bailleurs dont la mise à disposition a été autorisée dans le cadre du protocole n°99/393 notifié le 30 juillet 1999

    « échanges fonciers ».

    Un marché de maîtrise d’oeuvre n°00/089 a été conclu pour l’étude et la réalisation des voiries publiques de Plan d’Aou par la Ville.

    Par délibération n°00/631/EHCV du 26 juin 2000, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif à la réalisation d’une première tranche de travaux des infrastructures viaires publiques du Plan d’Aou.

    L’avis d’appel à concurrence n°00/212 a été publié le 27 juillet 2000. Les travaux ont fait l’objet de trois lots attribués par marchés séparés à prix unitaires et à tranches :

  • Lot 1 : voirie/génie civil

  • Lot 2 : éclairage public

  • Lot 3 : plantation/arrosage.

La tranche ferme consistait à :

  • aménager la voie nouvelle U222,

  • requalifier le chemin des Tuileries entre le bassin de rétention et le boulevard Falcot,

  • réaliser un réseau d’eaux usées dans la partie basse du Chemin des Tuileries,

  • aménager sommairement (terrassement de l’emprise + fond de forme) la traverse Canovas.

    La tranche conditionnelle consistait à :

  • aménager définitivement (corps de chaussée, réseaux, revêtement…) la traverse Canovas. Elle n’a pas été affermie.

L’ouverture des plis a été faite en Commission des Marchés du 12 octobre 2000. Cependant, en vertu de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales , le marché conclu dans le cadre du lot 1 voirie/génie civil a été transféré à la Communauté

Urbaine le 1er janvier 2001.

La Ville a gardé la maîtrise d’ouvrage des lots 2 « éclairage public » et

3 « plantations/arrosage ». Le coût total prévisionnel de ces travaux, maîtrise d’oeuvre comprise, s’élève à 262 998,49 Euros HT. Par conséquent, il a été demandé à l’Etat et la Région une répartition des subventions au prorata des dépenses engagées par les deux collectivités sur cette opération.

Par arrêté attributif du 18 juillet 2002, l’Etat a alloué à la Ville un montant de subvention de 105 199,43 Euros pour une dépense subventionnable de 262 998,49 Euros HT.

Le Conseil Régional doit délibérer sur la participation de la Région d’un montant de 26 299,85 Euros lors de sa commission permanente qui doit se réunir le 27 juin 2003.

L’opération étant éligible au titre du FEDER Objectif 2 (mesure 3.1.1 Politique et requalification urbaine- Aménagements urbains), il convient donc de solliciter l’Union Européenne en vue d’obtenir des subventions au taux le plus élevé possible.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le plan de financement prévisionnel de l’opération « infrastructures viaires Plan d’Aou 1ère tranche – U222 – Marseille (15e arrondissement) estimé à 262 998,49 Euros HT soit 314 546,20 Euros TTC prévoyant une subvention :

  • de l’Union Européenne à hauteur de 40% soit 105 199,40 Euros

  • de l’Etat à hauteur de 40% soit 105 199,43 Euros

  • du Conseil Régional à hauteur de 10% soit 26 299,85 Euros

  • et le financement de la Ville à hauteur de 26 299,85 Euros.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à solliciter la subvention FEDER et à signer tous les documents y afférents. Au cas oí¹ cette subvention européenne ne serait pas accordée ou si le montant prévu n’était pas atteint, la Ville assurerait le financement complémentaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE

ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN