D06HE-03/0628/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Juin 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0628/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET DE

VILLE – Plan de Sauvegarde – Copropriété "LES ROSIERS" (quartier Bon Secours – 13014) Mission pré-opérationnelle- Assistance à maîtrise d'ouvrage réalisée par la S.A. d'HLM LOGIREM – Participation financière de la Ville de Marseille – Convention de financement entre la Ville et la S.A. d'HLM LOGIREM –

03-8402-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 21 décembre 2001, une procédure de plan de sauvegarde a été mise en place sur la Copropriété "Les Rosiers" (quartier Bon Secours, 14ème arrondissement, 723 logements) avec pour objectif d’apporter des solutions aux dysfonctionnements de tous ordres que rencontre aujourd’hui cette copropriété (fonctionnement général, bâti et espaces extérieurs).

Elle est le fruit d’un travail partenarial engagé depuis plusieurs années. Mise en place en mars 1999, une commission d’élaboration du plan de sauvegarde a été chargée de préparer le programme d’action à mener. Ses travaux ont conduit à la définition d’une convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde entre l’Etat, la Ville, le Département, la Région et le syndicat des copropriétaires, approuvée en séance du Conseil Municipal du 28 mars 2001. L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 porte approbation du plan de sauvegarde, pour une durée de cinq ans.

Réunie le 24 octobre 2002, la Commission de Suivi du plan de sauvegarde a pris acte du bilan des actions en cours. Il est notamment apparu la difficulté de la copropriété à mettre en oeuvre l’ensemble des études et démarches pré-opérationnelles qui doivent lui permettre :

  • d’apporter des éléments de définition suffisants pour qu’elle puisse engager le programme de travaux sur les parties communes,

  • de mobiliser les financements publics correspondants.

    Afin d’avancer rapidement sur ce point de blocage, la Commission de Suivi s’est à nouveau réunie le 26 mars 2003 pour valider :

  • Le lancement d’une mission dite « exploratoire et programmatique », sous la forme d’un appel à projet, financée par les collectivités, qui doit permettre de définir un programme global de travaux sur les parties communes, un calendrier des opérations, et un plan de financement. Il a été précisé que celle-ci devrait être suivie par une mission plus large de suivi-animation.

  • Le principe d’une saisine par la Préfecture de la S.A d’HLM LOGIREM pour mener à bien cette mission. Celle-ci dispose en effet des compétences requises pour piloter une opération de cette ampleur et y introduire, dans un contexte très difficile, un accompagnement social. Elle est aujourd’hui l’une des seules, dans les Bouches du Rhône, à avoir une expérience de ce type de copropriété.

La S.A. d’HLM LOGIREM a été chargée d’élaborer une offre de service. Les membres de la Commission de suivi ont par ailleurs mandaté le comité technique pour finaliser le cahier des charges de la mission, en liaison avec la S.A. d’HLM LOGIREM.

Le coût global de la mission est évalué à 277 651 Euros (TVA à 19,6%). L’Etat ne pouvant participer au financement de cette mission, ce montant est pris en charge à parité par la Ville de Marseille, la Région PACA et le Département des Bouches-du-Rhône, soit 92 500 Euros par collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le versement d’une subvention à la S.A. d’HLM LOGIREM, d’un montant de 92 550 Euros au titre de sa mission pré-opérationnelle sur la copropriété "Les Rosiers". La dépense correspondante est inscrite au Budget de la Ville – Nature 6572 – Fonction 824 selon l’échéancier suivant :

2003 : 46 275 Euros

2004 : 46 275 Euros.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de financement correspondante jointe en annexe entre la Ville de Marseille et la LOGIREM

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN