D06H9-03/0625/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Juin 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0625/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VIIIème arrondissement – Bonneveine – Traverse Pourrières – Cession d'une parcelle de terrain à Monsieur SANGUINETTI Jean-Louis.

03-8397-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain située traverse Pourrières dans le VIIIème arrondissement cadastrée sous le numéro 134 de la section D de la Pointe Rouge pour une superficie de 277m².

Ce bien a été acquis en juin 1979 de Monsieur et Madame LERDA pour l’élargissement de la traverse Pourrières et la création d’une aire de manoeuvre pour véhicules.

Cette parcelle n’est plus intéressée par le projet ayant motivé son achat, seuls 4,5 m² concernant la partie non cédée sont nécessaire à la réalisation d’un pan coupé.

Monsieur SANGUINETTI riverain propriétaire de la parcelle numéro 159 a sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition de la partie de parcelle d’une superficie de 130 m² encastrée dans sa propriété.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à cette cession moyennant le prix de 12 000 Euros conforme à l’avis des Services Fiscaux.

Sur ces bases Monsieur SANGUINETTI a signé une convention annexée au présent

rapport.

Telles sont les raisons, qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre

la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 03/0670/11 EN DATE DU 19 MARS 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

03/0625/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI d’une parcelle de terrain sise traverse Pourrières – 13008 Marseille

– d’une superficie de 130 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée sous le numéro 134 de la section D de la Pointe Rouge et qui sera plus précisément déterminée par document d’arpentage moyennant le prix de 12 000 Euros (douze mille Euros) hors taxes et hors frais conformément à l’avis des Services Fiscaux et selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette vente.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée au Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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