D06H8-03/0624/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Juin 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0624/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème arrondissement – Les Trois Lucs – Route d'Enco de Botte

– Cession à Monsieur DELCROIX.

03-8396-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle nue sise Route d’Enco de Botte dans le XIIème arrondissement, cadastrée sous le numéro 33 de la section D des Trois Lucs, d’une superficie de 1 874 m² pour l’avoir acquise avec d’autres parcelles de l’Etat par acte administratif du 25 juillet 1974 en vue de l’aménagement d’installations sportives. Cette parcelle étant inutilisée, Monsieur DELCROIX a émis le souhait de l’acquérir pour la rendre constructible dans le cadre d’un remembrement à la parcelle numéro 38 sur laquelle il est titulaire d’un compromis de vente en vue de la réalisation d’un programme immobilier.

Cette parcelle se situe en zone NAd du Plan d’occupation des Sols oí¹ la surface minimum des terrains doit être de 2 000 m² pour être constructible. Son remembrement à la parcelle voisine permettra de la rendre constructible.

Le prix de vente est de 100 616 Euros conformément à l’avis des Domaines.

La commission Foncière du 7 mars 2002 a donné son accord pour la cession au prix de l’avis des Domaines.

Monsieur DELCROIX a signé une convention qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons, qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/0041 EN DATE DU 14 JANVIER 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

03/0624/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession, par la Ville de Marseille à Monsieur DELCROIX Christian d’une parcelle de terrain sise Route d’Enco de Botte – 13012 Marseille – cadastrée sous le numéro 33 de la section D des Trois Lucs d’une superficie d’environ 1 874 m² moyennant le prix de 100 616 Euros (cent mille six cent seize Euros) hors taxes et hors frais.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à autoriser l’acquéreur ou toute Société Immobilière qui s’y substituerait et qui s’engagerait dans les mêmes termes à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2003 – Nature 775

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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