D06H7-03/0686/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Juin 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0686/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIème Arrdt.- Saint-Menet – Avenue de Saint-Menet – Avenant n° 3 au bail emphytéotique consenti le 2 octobre 1974 par la Ville de Marseille à la S.C.I. AUMA.

03-8395-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a par acte en date du 2 octobre 1974, consenti un bail emphytéotique au profit de la S.C.I. AUMA, sur une parcelle de terrain cadastrée sous le numéro 64 de la section X de Saint-Menet et d’une superficie de 17 153 m2.

Ce bail consenti pour cinquante ans, à compter du 1er avril 1974, prendra fin le 31 mars 2024. Il a pour objet l’édification de locaux destinés à l’exploitation commerciale hôtelière et leur éventuelle location à une société affiliée au Groupe ACCOR.

La S.C.I. AUMA a édifié sur la parcelle un hôtel Novotel de 131 chambres.

Par avenant n°1 en date du 30 juin 1980, régularisé par acte du 24 juillet 1980, certaines modifications liées à la prise d’inscription hypothécaire ont été apportées.

Le Groupe ACCOR, propriétaire de la chaîne NOVOTEL, a engagé par la suite des négociations avec la Ville afin de permettre, sur une partie du terrain initial l’édification d’un hôtel Formule 1.

Un document d’arpentage en date du 12 janvier 1989 a permis la division de la parcelle initiale en deux parcelles de terrain cadastrées Saint-Menet, section X n°75, pour 14 392 m2 et X n°76 pour 2 761 m2. Cet avenant a fait l’objet d’un acte authentique en date du 5 juin 1990, portant avenant n°2 au bail du 4 octobre 1974 et autorisant notamment l’édification d’un hôtel Formule 1 de 64 chambres sur la parcelle cadastrée X n°76.

La S.C.I. AUMA a alors accepté un deuxième avenant, approuvé par la délibération n°89/121/UCV du 6 février 1989.

La S.C.I. AUMA a saisi de nouveau la Ville d’une demande d’avenant n°3 afin de lui permettre la transformation de l’aile Sud et Est du Novotel en Etap Hôtel de 57 chambres et l’édification d’un bâtiment de trois étages destiné aux services généraux du futur hôtel. La transformation ainsi opérée sera effectuée sur la parcelle cadastrée Saint-Menet section X n°75 et ne change rien aux autres articles du bail excepté l’article 3 concernant l’objet du bail et la destination du bien lié au dépôt d’un nouveau permis de construire.

Le bail prendra donc fin au 31 mars 2024.

En contrepartie à la réalisation de ce projet, la Société AUMA versera à la Ville un loyer global forfaitaire et symbolique d’un Euro, conformément à l’avis des Domaines ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES DOMAINES N°03/688 DU 2 AVRIL 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°3 ci-annexé, au bail emphytéotique du 2 octobre 1974 Ville de Marseille / S.C.I. AUMA, portant sur la parcelle de terrain cadastrée Saint-Menet, section X n°75, teintée en jaune sur les plans ci-joints, et modifiant l’objet du bail conformément au permis de construire n°13055-00-2.0928-PC-PO.

Cet avenant est consenti moyennant un supplément de loyer global, forfaitaire et symbolique d’un Euro.

ARTICLE 2 Les autres clauses du bail demeurent inchangées y compris la durée du bail qui prendra fin le 31 mars 2024.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit avenant ainsi que l’acte authentique et tout document inhérent à cette cession.

ARTICLE 4 Les frais d’acte seront à la charge de la S.C.I. AUMA.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera prévue au Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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