D06GV-03/0658/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Juin 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0658/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Médecins pédiatres des crèches municipales – Convention entre la Ville et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

03-8383-DPE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal, le rapport suivant :

Conformément à la réglementation, la Ville de Marseille s’assure du concours de médecins pédiatres dans les crèches et haltes-garderies municipales, à raison de trois heures de présence par semaine dans chaque structure.

Depuis 1976, le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé conventionnellement à rembourser à la Ville de Marseille une partie des rémunérations versées à ces médecins qui assurent notamment le suivi médical des enfants accueillis.

La participation financière du Département est fixée dans la limite d’une heure par semaine et par structure sur la base du taux horaire de rémunération des médecins vacataires du Département.

par an.

Elle représente aujourd’hui environ 20% de la dépense de la Ville soit, 50 000 Euros

Au regard de la nouvelle réglementation, issue du décret n°2000-762 du 1er août 2000

et de l’arrêté du 26 décembre 2000, relative aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, la Ville et le Conseil Général ont décidé d’actualiser la convention de base.

Cette actualisation maintient les engagements financiers existants.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal, de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

03/0658/CESS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée établie entre le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et la Ville de Marseille, pour la participation du Conseil Général au financement du suivi médical des enfants accueillis dans les crèches municipales.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention précitée.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget Primitif de l’exercice concerné – Nature 74731 – Fonction 64 « Subventions et Participations des Départements ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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