D06FG-03/0602/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Juin 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0602/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE –

Groupe SAINT BARTHELEMY – 13014 Marseille – 5ème tranche de réhabilitation du groupe – Emprunt de 276 600 Euros – Garantie de la Ville.

03-8332-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais-Vallon – 13013 Marseille, a décidé de poursuivre, la réhabilitation de l’ensemble immobilier Saint Barthélémy, situé dans le 14èmearrondissement de Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié car il s’inscrit dans le cadre général de la politique en matière de réhabilitation de logement social, qui vise notamment la réhabilitation du parc existant.

Quatre tranches de réhabilitation ont déjà été engagées sur ce patrimoine, pour un coût de 3 769 956 Euros, soit 8 529 Euros par logement. Les emprunts nécessaires à leur financement ont été garantis par délibérations n°83/0338/FAE du 11 juillet 1983, n°86/0377/FAE du 22 septembre 1986, et n°87/0241/FAE du 25 mai 1987.

La 5ème tranche de réhabilitation de ce groupe, est l’objet du présent rapport. Les travaux portent sur la remise en état des bétons fissurés sur toute la résidence et la finition des façades avec un revêtement imperméable.

Cet ensemble immobilier comprend 422 logements, dont le nombre, la surface et le montant des loyers sont répartis comme suit :

TYPOLOGIE

NOMBRE

SURFACE

LOYERS AVANT TRAVAUX

LOYERS APRES TRAVAUX

1

25

71 m²

155 Euros

155 Euros

2

53

93 m²

202 Euros

202 Euros

3

175

105 m²

228 Euros

228 Euros

4

97

133 m²

289 Euros

289 Euros

5

59

155 m²

337 Euros

337 Euros

6

12

167 m²

363 Euros

363 Euros

7

1

196 m²

426 Euros

426 Euros

Le coût cumulé avec les tranches précédentes s’élève à 5 149 956 Euros, soit un coût moyen par appartement de 11 651,49 Euros.

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 1 380 000 Euros, soit 3 270 Euros par logement, et se décompose de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Prêt CDC PALULOS

276 600 Euros

Travaux

1 255 855 Euros

Subvention PALULOS

345 000 Euros

Honoraires

124 145 Euros

Subvention VILLE

344 400 Euros

Subvention REGION

138 000 Euros

Subvention DEPARTEMENT

138 000 Euros

Fonds Propres

138 000 Euros

TOTAL

1 380 000 Euros

TOTAL

1 380 000 Euros

L’emprunt de 276 600 Euros sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PALULOS :

Durée : 15 ans.

Taux d’intérêt actuariel théorique : 4.20% l’an.

Type d’annuité : constantes ou progressives (0% ou 0.5%) au choix de l’emprunteur. Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de sa modalité d’indexation.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 25 227 Euros.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur aux dates de versement des fonds.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite l’Opac HABITAT MARSEILLE PROVENCE par lettre en date du 14 février 2003.

Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt sera garanti en totalité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE D’HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 14 FEVRIER 2003

VU L’AVIS DE L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT , AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à 100%, à l’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE dont le siége social est sis 25, avenue de Frais-Vallon – 13013 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 276 600 Euros qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il devra être utilisé pour financer en partie, la 5ème tranche de réhabilitation de l’ensemble immobilier Saint Barthélémy, situé dans le 14ème arrondissement de Marseille, comprenant 422 logements.

ARTICLE 2 L’emprunt de 276 600 Euros sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PALULOS :

Durée : 15 ans.

Taux d’intérêt actuariel théorique : 4.20% l’an.

Type d’annuité : constantes ou progressives (0% ou 0,5%) au choix de l’emprunteur.

Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de sa modalité d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur aux dates de versement des fonds.

ARTICLE 3 Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élève à 25 277 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN