D06FE-03/0561/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mai 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0561/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société Habitat Marseille Provence – Opération Petit Séminaire 13013 Marseille – 9ème tranche de réhabilitation de 188 logements du groupe le Petit Séminaire sis 13013 à Marseille – Emprunt de 234 879 Euros à l'origine – Garantie de la Ville à hauteur de 100%.

03-8330-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon – 13013 Marseille, a décidé, dans le cadre des Prêts PALULOS, la réhabilitation de l’ensemble immobilier le Petit Séminaire. Cette 9è tranche de travaux consiste dans la pose de chaudières mixtes dans 188 logements, l’étanchéité et l’isolation des toitures terrasses des bâtiments 1, 2 et 3, dans la réfection de l’entrée A du bâtiment 1 et dans l’aménagement des espaces verts.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

L’opération dénommée Petit Séminaire, comprend 188 logements répartis ainsi :

TYPE 2

TYPE 3

TYPE 4

TYPE 5

TYPE 6

Nombre

37

71

41

19

20

Surface habitable (en m2)

75

85

100

130

140

Loyer avant et après travaux

152,97 Euros

176,50 Euros

202,39 Euros

280,05 Euros

287,11 Euros

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 1 021 767,06 Euros. Son coût et son financement se répartissent de la façon suivante :

COUT (en Euros)

1 021 767

FINANCEMENT (en Euros)

1 021 767

Travaux

919 422

Prêt de la CDC

234 879

Subvention GDF

71 651

Honoraires

102 345

Subvention Etat PALULOS

408 707

Subvention REGION

102 177

Subvention DEPARTEMENT

102 177

Subvention VILLE

102 176,71

L’emprunt de 234 879 Euros, pour lequel la garantie est sollicitée, sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

PALULOS (en Euros)

Montant prévisible emprunté

234 879

Durée (en année)

15

Taux d’intérêt actuariel

4,20%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A

Taux de progressivité des annuités

0 à 0,5%

Annuités prévisibles

21 422

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux de Livret A . Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables au prêt seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat correspondant, et seront révisables, pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux du livret A.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Habitat Marseille Provence par lettre en date du 11 février 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE HABITAT MARSEILLE PROVENCE DU 11 FEVRIER 2003

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 100%, à la Société Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon – 13013 Marseille, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 234 879 Euros que l’emprunteur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de l’ensemble immobilier le Petit Séminaire sis dans le 13ème arrondissement de Marseille et comprenant 188 logements.

ARTICLE 2 Les caractéristiques du prêt PALULOS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies comme suit :

  • Durée (en année) : 15 ans

  • Taux d’intérêt actuariel : 4,20 %

  • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation

    du taux du livret A

  • Taux de progressivité des annuités : 0 à 0,5%

  • Annuités prévisibles garanties : 21 422 Euros.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A . Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables au prêt seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat correspondant, et seront révisables, pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux du livret A.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN