D06FB-03/0623/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Juin 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0623/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème arrondissement – SAINT JULIEN – 32 avenue du Bousquetier – Traverse Saint Pons – Echange de terrains entre la SNC "Les Bastides Saint-Julien" et la Ville de Marseille.

03-8327-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 32, avenue du Bousquetier dans le 12ème arrondissement, cadastrée sous le n°164 de la section N de Saint Julien pour une superficie de 6927 m² pour l’avoir acquise de la SCI du bd de la Comtesse par un acte du 16 décembre 1970 aux minutes de Maître Yvonne VIAL.

Cette parcelle est pratiquement enclavée car desservie par une servitude de passage très limitative sur le terrain d’assiette de la voie intérieure du groupe d’habitation « Les Hauts de Saint Julien ».

La SNC « Les Bastides Saint Julien » est propriétaire d’une parcelle de terrain contiguí« au terrain communal et située 75, traverse Saint Pons – 13012 Marseille. Cette parcelle anciennement cadastrée sous le n°183 de la section N de Saint Julien pour une superficie de 9176 m² a été divisée en six lots cadastrés sous les n°305 à 310.

L’Administration Municipale envisage de procéder à un échange de foncier intéressant d’une part le terrain communal sis 32, avenue du Bousquetier (12ème) cadastré sous le n°164 de la section N de Saint Julien pour 6927m² et d »˜autre part la parcelle sise 75, traverse Saint Pons (12ème) cadastrée sous le n°306 de la section N de Saint Julien pour 2341m² formant le lot n°2 appartenant à la SNC « Les Bastides Saint Julien ».

Ledit lot dispose d’une desserte optimale permettant un meilleur usage comme réserve foncière que le terrain communal inexploitable en l’état.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du domaine public communal de la parcelle de terrain sise 32, avenue du Bousquetier – 13012 Marseille- cadastrée sous le n°164 de la section N de Saint Julien d’une superficie de 6927 m².

ARTICLE 2 Est approuvé le principe d’un échange foncier entre la Ville de Marseille et la SNC

« Les Bastides Saint Julien », ou toute personne morale pouvant s’y substituer pour partie ou en totalité dans le présent engagement, intéressant les parcelles de terrain visées aux articles 3 et 4 de la présente délibération et moyennant le paiement d’une soulte dont le montant sera conforme à l’avis des Services Fiscaux dès sa réception.

ARTICLE 3 Est approuvé le principe d’une acquisition par la Ville de Marseille d’une parcelle de terrain sise 75, traverse Saint Pons – 13012 Marseille, cadastrée sous le n°306 de la section N de Saint Julien d’une superficie de 2341 m² formant le lot n°2 appartenant à la SNC « Les Bastides Saint Julien ».

ARTICLE 4 Est approuvé en échange le principe d’une cession par la Ville de Marseille à la SNC « Les Bastides Saint Julien » d’une parcelle de terrain sise 32, avenue Bousquetier – 13012 Marseille, cadastrée sous le n°164 de la section N de Saint Julien d’une superficie de 6927 m².

ARTICLE 5 La Ville de Marseille accepte de la part de la SNC « Les Bastides Saint Julien » la constitution d’une servitude de passage portant sur une bande de terrain d’une largeur d’environ six mètres grevant le lot n°1 cadastré sous le n°307 de la section N de Saint Julien au profit de la parcelle cadastrée sous le n°164 de la section N de Saint Julien.

ARTICLE 6 La SNC « Les Bastides Saint Julien », ou toute autre personne morale pouvant s’y substituer pour partie ou en totalité dans le présent engagement, est autorisée à déposer toutes demandes de permis de construire nécessaires ainsi que tous dossiers inhérents à ces documents auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN