D06EU-03/0546/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mai 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0546/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème Arrdt.- SAINT-LOUIS – Extension du Lycée La Calade – Approbation de la convention avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur – Mise à disposition de terrain par la Ville de Marseille.

03-8310-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application des lois modifiées n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°83-663 du 22 juillet 1983 pour la répartition des compétences entre la Commune, le Département, la Région et l’Etat, la Ville de Marseille a mis à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré affectés notamment au Lycée d’Enseignement Professionnel La Calade au profit de la Collectivité nouvellement compétente, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La Ville de Marseille, signataire du procès-verbal, représentait la collectivité propriétaire des terrains d’assiette dudit lycée.

Il s’agit d’un terrain de 1755 m2, cadastré Saint-Louis, section K, n°39.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, désireuse de mettre en sécurité le périmètre du lycée, nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement, a demandé à la Ville de Marseille la mise à disposition du terrain mitoyen.

Par délibération n°2002/093/8S le Conseil des 15ème et 16ème Arrondissements en date du 30 novembre 2002 a émis un avis favorable à la mise à disposition du jardin situé 430, chemin de la Madrague et à la révision de l’inventaire des équipements transférés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.1321.1 ET L.5111.1 ALINEA 2

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DES 15° ET 16°ARRONDISSEMENTS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2002

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

03/0546/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le retrait de l’inventaire des équipements transférés du jardin public situé 430, chemin de la Madrague – 13015 Marseille.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de mise à disposition gratuite par la Ville de Marseille au profit de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de ce jardin.

ARTICLE 3 Les frais de bornage pour l’établissement du document d’arpentage et des plans de bornage de la parcelle à détacher de la propriété communale seront pris en charge par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur .

ARTICLE 4 La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage dès la signature de la présente convention à procéder aux travaux de sécurisation du site.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention, ainsi que tout acte nécessaire à la mise en application de cette délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN